Intervention relative au projet de loi du pays instaurant un dispositif d'aide en faveur des établissements d'hébergement chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale

Intervention relative au projet de loi du pays

instaurant un dispositif d'aide en faveur

des établissements d'hébergement chez l'habitant

et de la petite hôtellerie familiale.

(Séance plénière du 09 juin 2011)

Mme Joelle FREBAULT

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Ce projet de texte modifie le régime d'aide en faveur des structures d'hébergement chez l'habitant ainsi qu'en faveur de la petite hôtellerie familiale.

Il étend, d'abord le champ d'application du dispositif aux actions de mise en conformité, de création d'activité, d'études, de formations et d'adhésion volontaire à un label. De ce point de vue il a une approche plus qualitative que le dispositif précédent.

Il refond également le dispositif d'aide :

- En augmentant les aides qui pourront être de 5 millions

- En permettant qu'elles soient renouvelées tous les 3 à 5 ans

- En les soumettant à un régime de droit commun définit par la loi du pays sur les critères d'attributions des aides financières et d'octroi de garantie d'emprunt.

Ce texte marque donc la volonté d'appuyer, de refondre et de moderniser le soutien apporté à la petite hôtellerie dans son développement.

Deux éléments me semblent très positifs :

D'abord les aides seront à l'avenir plus transparentes et donc moins sujettes à critiques puisqu'elles suivront une procédure de droit commun applicable à tous sur la base de critères objectifs.

Ensuite, le dispositif prévoit une évaluation obligatoire de son efficacité.

Je pense que nous devons généraliser cette démarche d'évaluation de nos politiques publiques à l'ensemble de nos programmes. Je pense également que c'est aux élus et au gouvernement que revient la tâche de fixer ces objectifs quantitatifs et qualitatifs que nous souhaitons fixer à moyen et long terme.

Ils doivent conduire le gouvernement et son administration à mettre en place les actions permettant leur atteinte à mesurer par des indicateurs fiables, simples et compréhensibles de tous et partagés avec le plus grand nombre.

C'est comme cela que doit, à mon sens, s'organiser une démocratie moderne, performante tournée vers les citoyens et leur futur. Nous devons faire rentrer notre système public dans l'ère de la modernité.

Ces évolutions, je cite ici la Cour des Comptes, "ouvriraient la voie à la mise en place d'une évaluation des politiques publiques qui apparaît d'autant plus nécessaire que le domaine de compétence de la Polynésie française est vaste et diversifié et que l'existence de nombreux ministères, intervenants pour des politiques communes, peut être à l'origine d'incohérences, d'innefficacité ou d'inefficience".

Je vous remercie