Intervention relative au projet de loi du pays portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur.

Intervention relative au projet de loi du pays

portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur.

  (Séance du 16 juin 2011)

Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Après l'intervention de notre Présidente du CESC, je comprends pourquoi ce texte n'a jamais vu le jour et toutes les difficultés pour sa mise en application.

Ceci dit, merci Monsieur le Ministre de nous permettre enfin aujourd'hui de débattre sur ces dispositions diverses applicables au marin pêcheur.

Nous avons enfin un projet de loi pour régler une situation que l'on peut qualifier de scandaleuse. Même si ce texte n'est pas conforme aux attentes de tout à chacun mais il aurait au moins le mérite d'exister. Comment a t'on pu envisager de doter notre pays d'une flotille de pêche sans régler d'abord le statut des pêcheurs eux-mêmes.

Ce n'est pas l'instabilité qui est fautive. En vérité, c'est au moment où l'on a décidé de faire de la pêche l'une des priorités de nos politiques sectorielles qu'il fallait traiter de cette question. Et nous n'avons rien fait.

Mais il y a t'il eu à l'époque une vraie volonté de régler la question ?

Le résultat est catastrophique :

- Des pêcheurs en manque de considération

- Pour eux des années de travail qui ne seront pas pris en compte pour le calcul de la retraite

- Des prestations sociales payées par le RSPF alors qu'elles devraient être payées par le régime des salariés

- Un manque à gagner certain pour la CPS

- Des armateurs totalement déresponsabilisés

- Une filière en manque de main-d'oeuvre

- Et pour finir une filière pêche en dessous de ses réelles capacités qui a bien du mal à respecter ses engagements financiers

On ne peut pas nier que ce texte tente de trouver une solution à ce dossier. Il a pour ambition de créer un statut et d'organiser l'affiliation aux régimes sociaux.

Toutefois, permettez moi de ne pas être totalement satisfaite.

Car enfin ! Voilà des citoyens qui n'ont pas participé à l'effort de solidarité sur les comptes sociaux et qui en seront encore épargnés, au moins en partie, jusqu'en 2022.

A l'heure qu'il est, on peut dire que c'est un cadeau qui va coûter très cher aux contribuables.

Car je ne partage pas les calculs qui ont été présentés et sur lesquels subsistent bien des inconnus.

Notamment sur l'effet d'aubaine que l'on offre aux armateurs. D'une certaine manière ce texte conduit à préserver ou même à améliorer le profit de l'armateur sur le dos du contribuable car c'est le budget du territoire qui règlera la différence des prestations sociales non acquittées.

Je n'ai jamais vu une période transitoire aussi longue. Il me semble que c'est abusif.

Néanmoins, Monsieur le Ministre, le groupe Te Mana O Te Mau Motu votera en faveur de ce texte car il faut bien en finir.

On nous dit en article 21 qu'il y aura un dispositif d'évaluation selon des indicateurs fixés en conseil des Ministres.

Peut on nous parler un peu de ces indicateurs ? Et peut on nous assurer sur la base de ces indicateurs, que ce dispositif ne conduira pas à l'enrichissement de quelques uns sur le dos de la collectivité.

Pour finir, je souhaiterais saluer le fait que de plus en plus de textes font références à des évaluations. Je trouve cela très encourageant. Cela montre la volonté de l'administration de mesurer son efficacité pour s'améliorer.

Néanmoins ces évaluations n'ont de sens que dans la mesure où elles sont partagées.

On pourrait, par exemple, imaginer un rapport transmis tous les ans ou tous les deux ans aux élus avec un débat à la clé sur la pertinence des actions mises en place par le gouvernement et son administration sur telle ou telle politique publique.

Je vous remercie.