Intervention relative au projet de modification n°3 du budget général de la Polynésie française.

Intervention relative au projet de modification n°3

du budget général de la Polynésie française

(Séance du 25 octobre 2011)

 Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Trois éléments de ce 3^ème budget modificatif ont retenu mon attention.

Il y a d’abord, et ça n’a rien d’original, le réaménagement de la dette du Pays puis évidemment le contentieux de l’EAD avec la SMPP  et pour finir les inscriptions des plus ou moins values de cession du patrimoine du Pays.

Concernant d’abord le réaménagement de la dette du Pays, il s’agit, de limiter le risque de fluctuation des taux de certains contrats de prêts structurés dits « toxiques ».

Il me semble qu’à ce stade il est important d’expliquer en quelques mots la nature de ces prêts structurés : Ce sont des prêts dont le taux fixe initial est lié à un indicateur. Le problème c’est que l’indicateur peut, quand il atteint un seuil, transformer ces prêts en prêts à taux très variables. Par exemple, il y a aujourd’hui beaucoup de communes en métropole dont les prêts structurés étaient liés à l’évolution du Franc Suisse et qui aujourd’hui ont beaucoup de mal à faire face à leurs échéances. On n’est donc pas les seuls.

Mais ici comme ailleurs, ces prêts ont, je pense, caché la réalité des risques financiers qui pesaient sur les finances publiques. Pendant des années les élus ont été tenus à l’écart de cette situation. C’est pourtant nous qui autorisons l’emprunt et c’est encore à nous que l’on demande, comme ici, de compenser ces choix spéculatifs. Ce n’est pas normal.

Certes pendant quelques années les taux ont été très faibles. Mais les pénalités de renégociation, chiffrées ici à un minimum de 679 millions, réduisent à zéro les avantages du passé.

Par ailleurs, les intérêts du Pays et de la banque divergent complètement. Quand le pays souhaite conserver un taux de crédit faible, la banque souhaite elle la réalisation du risque pour encaisser des bénéfices beaucoup plus importants sur les taux variables ou sur les frais de renégociation.

Ce n’est pas une gestion de bon père de famille. Mais aujourd’hui nous n’avons plus vraiment le choix. Le réaménagement est la condition imposée par les banques à l’octroi de nouveaux emprunts.

Je pense donc qu’il faut sortir de ces logiques.

Pour finir sur ce sujet, on peut voir ici l’impact d’une dégradation de la note du Pays en constatant l’augmentation très importante des taux d’intérêt appliqués au Pays par les banques. D’une certaine manière avec des taux à plus de 7% les banques considèrent qu’il est plus risqué de prêter au Pays qu’à un particulier. La seule consolation c’est de voir que des Etats ne sont pas en bien meilleure situation que nous.

Maintenant sur le sujet du contentieux avec la SMPP et la STAC et bien je dois dire que je suis inquiète par l’inscription des 385 millions pour faire face au contentieux que ces deux entreprises ont avec l’EAD. Vous me connaissez quand je dis quelques chose je m’y tiens et je ne vais pas me cacher derrière mon « ptit doigt » !

D’ailleurs, concernant la SMPP, je voudrais dire que si ce problème est toujours là c’est aussi parce qu’un accord avait été trouvé avec l’ancien gouvernement qui ne l’a finalement pas réglé correctement. Et pour cause il a été renversé.

Et puis très honnêtement, je croyais qu’il n’y avait qu’un contentieux et là on doit en résoudre deux. Si il y a eu effectivement beaucoup de remue ménage autour de la SMPP il y a, en revanche, eu peu de communication sur le problème avec la STAC. Donc il est difficile pour moi de me prononcer en toute connaissance de cause. Il parait même que d’autres contentieux sont en cours.

A cette occasion, je regrette que ce soit une fois de plus sur les épaules des élus que reposent les solutions alors que nous ne disposons pas de toutes les informations. D’ailleurs, d’une certaine manière on nous demande de prendre la place du juge alors qu’il n’a pas rendu une décision définitive. C’est une chose que je ne comprends pas bien.

Mais il y a plusieurs autres inconnues qui me gênent :

Par exemple, pourquoi la SMPP a attendu tant d’années pour faire valoir ses prétentions ?

Ensuite, il me semble que décision du tribunal a été prononcée contre l’EAD. Or c’est bien une structure autonome et donc ce n’est pas le Pays qui est directement responsable.

Par ailleurs, l’EAD a fait appel du jugement. Donc, si j’ai bien compris, la décision de justice n’étant pas définitive, il n’a pas l’obligation de payer. Maintenant la question qu’on peut se poser c’est de savoir si les arguments de l’EAD tiennent la route. De savoir s’il existe de vrais arguments de son coté. On peut aussi se demander comment le Pays pourrait récupérer cette somme si à la fin du procès c’est l’établissement qui gagne ou si le montant devait être finalement inférieur à celui que nous nous apprêtons à verser.

Par ailleurs, je me méfie des illusions d’optiques. Je vois la détresse des ouvriers et je comprends leur ras le bol. Mais quand même, soyons logiques : les risques font partie de l’activité d’une entreprise et ces risques ne doivent pas être supportés par les salariés. Or est il vrai que la SMPP a réalisé des bénéfices sans faire face à ses obligations vis-à-vis de ses salariés ? Si c’est la réalité il y a un problème.

Car c’est quand même à l’entreprise de prendre en charge ces salaires quitte à ce qu’ensuite celle ci se retourne contre le Pays. En quoi les salariés sont directement concernés par les problèmes de l’entreprise avec un client. Je suis perplexe. il ne me semble pas avoir vu des salariés de la STAC faire le campement. En plus il y a, il me semble, une décision de justice qui a condamné la SMPP à verser ces salaires. Si la direction n’a pas placé l’entreprise sous le régime du redressement judiciaire c’est qu’elle considère elle-même que la société n’est pas en cessation de paiement et donc qu’elle peut faire face à ses dettes salariales. Encore une fois je ne comprends pas.

Enfin et sauf erreur, à l’origine le Pays n’est pour rien dans la relation contractuelle. C’est bien au niveau de l’EAD qu’il y aurait eu un problème. Or l’EAD a les moyens pour payer sur son patrimoine. Si la responsabilité de l’EAD devait être confirmée et bien je pense que ce serait logiquement à l’EAD de payer. Je suis désolée mais je pense que c’est le bon sens ! Et puis je pense que c’est trop facile de systématiquement demander encore une fois au contribuable de mettre la main à la poche.

Encore une fois ce sont les petits qui paient. On nous demande de choisir entre d’un coté des ouvriers manipulés et de l’autre  des contribuables qui n’en peuvent plus de voir les impôts qui augmentent. Et les responsables dans tout ça restent protégés. Et bien je ne trouve pas ça normal.

Pour finir sur les plus ou moins values de cession du patrimoine du Pays, je note qu’à chaque fois qu’il est question de céder un peu de patrimoine public on entend les plus virils de nos représentants criés à l’atteinte des « bijoux de familles ». Mais enfin, si je peux me permettre, je trouve qu’ils n’en prennent pas grands soins…

Dans le privé, un propriétaire qui ne s’occupe pas de son patrimoine peut être considéré comme négligent. Et bien moi je trouve que le patrimoine des polynésiens a été trop longtemps négligé. Si ce n’est pas nouveau cela ne veut pas dire que cela doit continuer.

On doit apprendre à valoriser et entretenir le patrimoine commun pour la mise en œuvre des services publics que nous devons rendre à nos concitoyens. En ce sens la définition d’un plan d’aménagement est absolument nécessaire pour déterminer le patrimoine que nous devons garder, pour identifier celui dont on peut se séparer et pour définir celui que l’on doit acquérir.

Voilà un domaine où l’expérience de l’Etat serait utile. Le France a décidé de loger cette problématique au sein du ministère du budget. Car si la dette est une problématique liée aux finances publiques celle du patrimoine constitué grâce à cette dette l’est tout autant. Il n’est pas normal que la direction du budget soit dans l’incapacité de mettre un chiffre sur le patrimoine du Pays constitué par l’endettement.

Ainsi on continue d’endetter les générations futurs avec des emprunts de plus en plus coûteux alors que nous disposons d’un patrimoine qui, bien géré, pourrait nous permettre d’acquérir celui dont nous avons besoin pour nos besoins futurs.

Il faut vraiment que nous changions notre approche sur ces questions.

Je vous remercie