Patrimoine et modalités d'amortissement du patrimoine du Pays

LDP fixant les règles relatives à l'établissement du patrimoine et aux modalités d'amortissement du patrimoine du Pays.

(Séance du 1er décembre)

Mme Liliane MAIROTO

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

A l’heure où les inquiétudes s’expriment sur la capacité du Pays à faire face à ses engagements il est nécessaire que soit assainie la situation concernant son patrimoine. Ce texte est donc non seulement utile mais nécessaire.

Cela passe par un recensement de ce patrimoine mais également par une mise en réserve contre son usure et donc sa perte de valeur. C’est une règle que toutes les entreprises connaissent, que le Pays connait, mais qu’il a trop longtemps négligé.

Cela fait seulement deux ans que nous inscrivons ces dotations. En 2010 nous avons provisionné près de 2 milliards. Pour cette année 6 milliards ont été inscrits, nous verrons au compte administratif ce qui a été exécuté. Et pour 2012 le gouvernement prévoit une dotation de 240 millions. Si tout cela devait être confirmé c’est donc un peu plus de 8 milliards qui auront été mis de coté. Ce n’est pas une paille.

C’est utile, c’est sûr.

Néanmoins, plusieurs questions restent en suspend :

On ne connait pas encore l’étendu du patrimoine. Dès lors avons-nous été bien avisés, d’amortir de manière si désordonnée : 2 puis 6 milliards et maintenant 240 millions. Etions nous dans l’obligation, en pleine crise budgétaire, de nous passer d’un volume si important de ressources nécessaires au financement des autres dépenses obligatoires ?  Pouvons nous nous entendre sur un montant régulier et raisonnable au regard de nos capacités ?

Ensuite, pourquoi les contrôles n’ont-ils pas fonctionnés pour nous remettre, si je puis dire, dans le droit chemin ? De ce point de vue l’Etat ne peut pas aujourd’hui nous mettre le couteau sous la gorge en termes de rattrapage. D’ailleurs, malgré les multiples références du rapport je ne crois pas que l’Etat nous ait obligés à forcer le train.

Voilà ce que je voulais dire sur un dossier pour lequel le Groupe TE MANA O TE MAU MOTU votera favorablement.

Je vous remercie