Projet d'avis sur le projet d'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines du transport et de la sécurité maritime.

Projet d'avis sur le projet d'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européennedans les domaines

du transport 

 et

de la sécurité maritime.

17 mai 2011

Rapporteur : Mme Maina Sage

   Dossier défendu par : (de gauche à droite)   

M. Alexandre Ely, Administrateur d'Etat des affaires maritimes,

M. Alexis Grellet, conseiller technique auprès du ministre du développement des archipels et des transports interinsulaires,

Mme Catherine Rocheteau, directrice des affaires maritimes polynésiennes (DPAM)

Présidente de la commission des Transports :

Mme Eléanor Parker

"Ce texte transpose en droit français un certain nombre de textes européens visant la sécurité dans le domaine du transport maritime.

Il conduit au passage à rendre applicable l'article 1er de cette ordonnance ainsi que les articles 5113-1, 5241-4 et 54243-2 du code du transport moyennant quelques réserves et adaptations.

Nous sommes ici il me semble beaucoup dans le domaine de la sécurité des activités de transport maritime que dans celui de l'organisation de l'activité de transport en soit qui, sauf erreur de ma part, est au moins en partie de notre compétence." (Mme Eléanor Parker)

Des questions ont été soulevées de la part des membres de la commission.

Y a-t-il contrôle des navires de croisières concernant le traitement des eaux usées, des dégazages au large ?

L’Etat ne se désengage t’il pas en diminuant sa flotte maritime ?

L’Etat a-t-il encore les moyens suffisant de procéder aux contrôles ?

M. Alexandre Ely, administrateur d’Etat des affaires maritimes, a affirmé qu’il n’y avait pas de baisse de vigilance, qu’il n’allait pas relâcher ses efforts, ni diminuer les moyens mais une volonté réelle et permanente de l’Etat de contrôler.

Ce projet d’ordonnance a été adopté à l’unanimité.