Projet de délibération abrogeant l'arrêté n°773/AGF du 31 juillet 1936 sur l'ouverture et le fonctionnement des jeux d'adresse
COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Projet de délibération portant abrogation de l'arrêté n° 773/AGF modifié du 31 juillet 1936 réglementant l'ouverture et le fonctionnement des salles de jeux de billards, tennis de salon, etc ...
22 juin 2011
Rapporteur : M. Fernand ROOMATAAROA
Présidente de la commission : Mme Eléanor PARKER
C'est un arrêté qu'il est proposé d'abroger à cause de son caractère désuet. En somme le texte est ancien et ne colle plus aux réalités de notre époque.
Effectivement le dispositif date de 1936 et on peut s'étonner que perdure dans notre droit des textes aussi peu en prise avec notre quotidien.
En lieu et place d'une règlementation, il est proposé de ne plus en avoir sur ce type d'activité.