Projet de délibération portant modification de certaines dispositions de procédure civile contenues dans la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Séance du 15 mars 2013

Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de la Polynésie française

Monsieur le Président de l’assemblée de la Polynésie française

Mesdames et Messieurs les ministres,

Monsieur le ministre de l’économie et des finances

Mesdames et messieurs,

Ce projet de délibération ne m’inspire pas d’autres commentaires que ceux exposés pour le projet de loi du Pays précédent.

Ce n’est là qu’une mesure d’accompagnement qui porte en ses germes les mêmes constats et les mêmes conséquences.

Ceci dit j’ai quand même une question : Combien le gouvernement estime-t-il le coût d’élaboration  et de mise en œuvre d’un tel dispositif. Quels sont les moyens qui a terme devront être affectés chaque année à l’exercice de cette compétence et pour quel retour concret et spécifique pour notre population à court, moyen et long terme ?

Je vous remercie.