Projet de loi du pays instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale.
COMMISSION DU TOURISME
Rapporteur : Mme Daphné CHAVEY
Projet de loi du pays instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des établissements d'hébergement de tourisme
chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale
(lettre n° 9034/PR du 10.12.2010)
Dossier défendu par : (de gauche à droite)
M. Bruno JORDAN, Chef du service du Tourisme
M. Warren DEXTER, Conseiller technique auprès du Président de la Polynésie française.
Présidente : Mme Eléanor Parker
Avant de rentrer dans le vif du sujet, Mme Eléanor Parker aurait souhaité que, dans le cadre de cette commission, soit instaurée une culture d’évaluation et que les services et ministères aient, en lien avec le service des commissions, la gentillesse de leur présenter systématiquement une évaluation quantitative et qualitative du dispositif précédent qui justifie les aménagements nouveaux proposés.
Ce projet de texte modifie le dispositif d'aide en faveur des structures d'hébergement chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale.
Il propose des modifications au regard de plusieurs éléments :
1. Il étend d'abord le champ d'application du dispositif aux actions de mise en conformité, de crétion d'activité, d'études, de formations et d'adhésion volontaire à un label. De ce point de vue il a une approche plus qualitative que le dispositif précédent.
2. Il refond le dispositif d'aide :
a. En augmentant les aides qui pourront être de 5 millions
b. En permettant qu'elles soient renouvelées tous les 3 à 5 ans
c. En les soumettant à un régime de droit commun définit par la LDP 2009-15 sur les critères d'attribution des aides financières et d'octroi de garantie d'emprunt.
Mme Maina Sage, membre de la commission du Tourisme
283 établissements existent à ce jour dont :
- 81 classés,
-127 non classés,
- 75 en cours de classement.
En 2010, 60 millions de budget dont 25 millions utilisés.
Ministre du Tourisme et de l’Environnement de décembre 2006 à septembre 2007, Mme Maina Sage, également membre de la commission du tourisme s’est sentie très impliquée et investie dans ce projet de loi du pays.
En effet elle aurait souhaité un travail en amont, du Gouvernement, plutôt accès au départ sur le critère de classement à un label local de qualité avant d’instaurer un dispositif d’aide.
Ce projet aurait censé améliorer le dispositif mais il ne fait qu’alourdir le côté procédurier des demandes d’allocations d’aides.
La majorité des articles et amendements ont été adoptés à l’unanimité dont 2 abstentions de M. Hirohiti Tefaarere et Mme Maina Sage pour l’article LP 25.