Projet de loi du pays portant modification de la LDP relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Projet de loi du pays portant modification de la loi du Pays
relative à la certification, la conformité et la sécurité
des produits et des services.
22 juin 2011
Rapporteur : Mme Daphné CHAVEY
Présidente de la commission : Mme Eléanor PARKER
Ce projet de texte vise à renforcer le dispositif mis en place en 2008 en vue de renforcer la sécurité des produits et services rendus aux consommateurs Polynésiens.
Plus précisément il s'agit ici de rejeter toutes clauses limitatives de responsabilité que le vendeur pourrait vouloir insérer dans les contrats et de sanctionner les infractions relatives au non respect de mesures préventives. On est là dans un sujet proche de celui du principe de précautions. Il s'agit également de mesures de police administratives notamment en matière de sécurité alimentaire.
Les évènements relayés ces dernières semaines sur les légumes et les steacks hachés montrent l'importance d'être en ces domaines tout à la fois rassurant par la réactivité mais aussi ferme vis à vis de ceux qui ne respectent pas ces mesures.