Proposition de loi du pays portant modification de la troisième partie du code des impôts relative aux incitations fiscales à l'investissement

COMMISSION DES FINANCES

Présidente : Mme Françoise TAMA

Proposition de loi du pays portant modification de la troisième partie du code des impôts relative aux incitations fiscales à l'investissement

16 mai 2011

Rapporteur : M. Benoit Kautai

M. Benoit Kautai a rappelé dans son rapport l’importance et la nécessité des cargos interinsulaires au ravitaillement de nos iles, à l’exportation des productions vers Tahiti et au développement du tourisme dans nos archipels.

Afin de développer ces deux activités, la formule du cargo mixte ou de la croisière mixte serait sans nul doute le meilleur compromis.

Aussi il serait nécessaire de favoriser le développement de ce secteur par un investissement défiscalisable. Celui-ci devra inclure les cargos mixtes au sein du secteur des transports et les considérer comme faisant partie des zones de développement prioritaire puisqu’il s’agit d’une exploitation dans les archipels éloignés.

Ces deux modifications du dispositif de défiscalisation permettront l’autorisation des investissements qui, sans modification des textes existants, ne pourraient exister.

Mme Emma Algan a soulevé la nécessité d’un schéma directeur et d’une politique d’organisation mais pas une modification des textes en fonction des projets particuliers.

Ce que n’a pas manqué de rappeler M. Jacqui Drollet concernant le cas du King Tamatoa.

La présidente de la commission, Mme Françoise Tama a également souligné que s’il fallait un schéma directeur, il aurait été nécessaire d’avoir également une stabilité politique.

Après plusieurs échanges entre les membres de la commission et les techniciens du Gouvernement d’ordre juridique, la proposition de loi du pays portant modification de la troisième partie du code des impôts relative aux incitations fiscales à l’investissement, a été adoptée à l’unanimité.