Proposition de modification du règlement intérieur de l'APF

Intervention relative à la proposition de délibération modifiant le règlement intérieur

de l'Assemblée de la Polynésie française.

(Séance du 29 mars 2012)

 Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Mes chers collègues, ne tournons pas autour du pot. Il y a ici des propositions qui sont issues d’une obligation statutaire et pour lesquels nous n’avons aucune marge de manœuvre et sur lesquels je ne m’attarderai pas. Il y en a d’autres qui relèvent de l’opportunité et qui méritent un débat, et une dernière qui relève selon moi de la politesse et sur lesquelles je ne me prononcerais même pas persuadée que je suis entourée de personnes courtoises et bien élevées.

Nous savons tous pourquoi l’élection du président de l’assemblée et de son bureau a fait l’objet d’un encadrement. Je ne vais pas m’attarder sur cette question. A partir de la prochaine mandature les membres du bureau seront en  « poste » pour les cinq années du mandat. En plus du Président de l’Assemblée ce nouveau régime concerne les trois vices présidences, ainsi que les trois questeurs. Je dois dire d’ailleurs à leur sujet que le fait de leur confier un mandat de cinq ans permettra peut être l’émergence de cette fonction. En effet, les questeurs sont chargés de prérogatives intéressantes puisqu’ils aident «  à la préparation et au suivi du budget de l’assemblée » et peuvent attirer l’attention du président « sur les éventuelles améliorations à apporter au fonctionnement de l’Assemblée et lui proposer toute réforme leur paraissant utile». Ce n’est pas rien. Mais bon sur la question de la durée du mandat nous n’avons pas le choix, de la même manière que nous n’avons pas le choix que de renouveler chaque année la commission permanente. C’est dans le statut.

En revanche, ce qui ne l’est pas c’est la proposition de loger toutes les commissions législatives et extérieures à la même enseigne. Ainsi tous les présidents et plus largement tous les membres de ces commissions seront en poste pendant cinq ans. La proposition va donc plus loin et impose une plus grande discipline aux élus. On ne va pas s’en plaindre. 

Je rappelle d’abord qu’à l’exception de la CCBF, les commissions sont libres d’accès aux élus et à leurs collaborateurs. Concernant la CCBF, ses modalités de fonctionnements plus restrictifs, le volume de dossier et le nombre de réunion qu’elle organise, justifient un renouvellement annuel de ses membres. Par ailleurs, la CCBF a une fonction particulière de contrôle sur l’interventionnisme du Gouvernement. Il me semble important que ce contrôle soit partagé au cours de la mandature par le plus grand nombre d’élus possible.

Mais pour les autres commissions rien n’empêche un élu de se présenter à une commission et d’y apporter ses éclairages ou de poser des questions.

Par ailleurs, l’assemblée comptant 9 commissions législatives composées chacune de 9 membres il y a 81 sièges disponibles. Cela veut dire en somme que 24 élus soit 42% de nos membres sont déjà et resteront membres de deux commissions.

Si ce n’est la majorité il y a donc une bonne partie des élus qui se partagent différents sujets.

Tout cela pour dire que ce projet n’enlève rien à la possibilité pour les élus d’élargir leurs centres d’intérêt. Ce n’est qu’une question de volonté.

Je suis en revanche, plus dubitative concernant les commissions extérieures car là il me semble qu’il s’agit pour l’élu de s’imprégner du tissu économique et social du Pays. Je pense que sur ce point ce n’est pas rendre service à l’élu que de l’enfermer dans une commission extérieure pendant un quinquennat. Peut être aurait il fallu être plus souple sur cet aspect.

Néanmoins, hormis cette réserve, les propositions contenues au sein de délibération conservant un équilibre général satisfaisant le groupe TE MANA O TE MAU MOTU  apportera ses voix à leur adoption.

Pour finir, je salue l’ouverture à la population des travaux de notre assemblée par l’accès au public des comptes rendus des commissions législatives.

Je vous remercie.