Rédaction relative au nombre de collaborateurs de cabinet

Intervention relative à la délibération fixant le nombre maximal

de collaborateurs de cabinet

au sein du gouvernement de la Polynésie Française.

(Séance du 29 mars 2012)

  Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs, 

Que n’avons-nous entendus ou lus sur la situation des personnels de cabinets ministériels ? Gabegie, incompétences, clientélisme,…Et j’en passe.

C’est vrai qu’il y a eu des excès. C’est incontestable. Je dirais même qu’il y a eu une époque synonyme d’excès et prompte à tous les débordements.

Mais comme bien souvent les amalgames, alimentés par la presse, ont fait leur œuvre alors que nous connaissons tous des personnels de cabinets compétents, travailleurs et ayant le sens de l’intérêt général. Je souhaite ici les saluer !

Ce qui est en jeu selon moi c’est le sens de la mesure et le besoin de transparence exprimée par notre population.

De la mesure d’abord car l’argent public qui est en jeu ne doit pas conduire, même à niveau de compétence élevé à un enrichissement inconsidéré. Des agents fonctionnaires ou pas, détachés ou pas, même expérimentés et gagnant 1,5 millions ou plus, ce n’est pas normal. On nous dira que les textes prévoient ces rémunérations. Et bien il faut les changer car ces rémunérations choquent la conscience collective. Des personnes qui très diplômés et ou expérimentés souhaitent faire fortune doivent aller dans le privé. Pour les autres, qu’ils soient surdoués ou pas, si ils s’engagent dans la sphère publique c’est parce qu’ils recherchent, à mon sens, autre chose qui est plus de l’ordre de l’intérêt collectif que du confort individuel et matériel. Sur le sujet du niveau des rémunérations dans la sphère publique notre système a longtemps créé des effets d’aubaine. Certains d’ailleurs persistent et mériteraient d’être réglés. Néanmoins dans l’ensemble, pour ce qui est des rémunérations des personnels de cabinet locaux il me semble que les dispositifs mis en place cette dernière année, tant au niveau national que local, sont de nature à changer la donne.

Mais à la mesure il faut associer un objectif de transparence car il s’agit bien d’emplois publics rémunérés grâce à la contribution de chacun au budget du Pays. Il est donc impératif que la plus grande transparence soit appliquée à cette dépense publique. Je souhaiterais dire au passage, même si ça ne justifie rien, que nous n’avons aucune leçon de moralité à recevoir des politiques nationaux, qui, pour ceux qui s’intéresse un peu à la question ont eu et conservent des pratiques peu compatibles avec cet objectif de transparence.

Rappelons-nous simplement que la possibilité pour la cour des comptes d’examiner la gestion de la Présidence de la République ne date que d’une poignée d’année et qu’il n’y a pas si longtemps les personnels de cabinet de l’Etat étaient, entre autres, rémunérés sous la forme d’enveloppes en liquide ne faisant l’objet d’aucune déclaration.

Donc cette nécessité de transparence concerne tout le monde. C’est un objectif auquel la population attachera de plus en plus d’importance.

La délibération que nous sommes amenés à voter répond à ce double objectif : mesure et transparence.

Elle répond à une consigne donnée à l’Assemblée par la loi organique nouvellement modifiée. Cette dernière indique que dorénavant, le budget consacré aux dépenses de personnels de cabinet seront clairement identifiés au sein du budget. Ca c’est pour la transparence.

Ensuite, que l’enveloppe qui leur sera consacré ne devra pas dépasser 3% de l’enveloppe dédiée aux fonctionnaires de la Polynésie française qui elle-même a connu l’année dernière une baisse amenée à se poursuivre. Ca c’est pour la mesure.

Enfin et c’est l’objet de la présente délibération, la loi organique a laissé le soin à notre assemblée de fixer à partir de maintenant le nombre de personne concerné par cette enveloppe budgétaire.

Les membres de la CCBF ont fixé le chiffre globalement à 150. A titre de comparaison il fut un temps où les personnels de cabinets étaient au nombre d’environ 600. Cela montre le chemin parcouru depuis et nous sommes bien dans une approche mesurée des choses.

Alors pourquoi 150 ? Pour quels postes ? Quels profils ? Sont effectivement des questions importantes mais qui à mon sens relève du management interne à chaque cabinet.

Le tribunal administratif saisi par l’Etat a néanmoins précisé un certain nombre d’éléments qui cadrent un peu le profil des personnels de cabinets. Toutefois j’oserai dire que point trop n’en faut?

L’exercice du pouvoir nécessite qu’une certaine souplesse s’accorde aux objectifs de transparence et mesure.

Il en va aussi de l’indépendance du pouvoir politique.

Je vous remercie.