Rédaction relative au projet de LDP sur la certification, la conformité et la sécurité des produits et services.

Rédaction relative au projet de LDP sur la certification,

la conformité et la sécurité des produits et services.

(Séance du 11 juillet 2011)

Mme Liliane MARITERAGI-MAIROTO

 Ce projet de texte vise à renforcer le dispositif mis en place en 2008 en vue de renforcer l  a sécurité des produits et services rendus aux consommateurs polynésiens.

 Plus précisément, il s’agit ici de rejeter toutes clauses limitatives de responsabilité que le  vendeur pourrait vouloir insérer dans les contrats. C’est donc une disposition nouvelle  plutôt protectrice pour les consommateurs. Néanmoins, le texte n’indique rien, sur  l’entrée en vigueur d’une telle avancée. Il semblerait donc qu’elle soit d’application  immédiate dès sa promulgation. Est-ce qu’on peut avoir des précisions sur cette  question notamment au regard du principe de non rétroactivité des actes réglementaires ?

 L’autre avancée résulte d’une sanction de droit pour non respect aux mesures  préventives prises par le conseil des ministres pour garantir la sécurité des  consommateurs. On est là dans la mise en œuvre du principe de précautions pour lequel  il n’y a aucune discussion à avoir. Je pense même que l’on devra communiquer sur ces  commerçants qui n’hésiteraient pas à jouer avec la santé des citoyens.  

 Les évènements relayés ces dernières semaines sur les légumes et les steaks hachés  montrent l’importance d’être en ces domaines tout à la fois rassurant par la réactivité  mais aussi ferme vis-à-vis de ceux qui ne respectent ces mesures.

 Je vous remercie