Rédaction relative au projet de lois du pays portant modification du code des impôts décembre 2011

Rédaction relative au projet de lois du pays portant modification

du code des impôts décembre 2011

(Séance du 28 décembre 2011)

 Mme Eleanor PARKER

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Le conseil d’état nous a le 5 décembre rappelé qu’il est possible de mettre en place des mesures de différenciation à condition que les critères de cette différenciation aient un caractère objectif et rationnel.

Sauf erreur de ma part ce n’est pas la première fois que nous sommes rappelés à l’ordre de la sorte pour le même motif.

Notre problème c’est qu’il n’y a pas assez de justifications aux mesures que nous votons. Ce problème n’est pas nouveau. Cela fait même longtemps que les élus se plaignent, notamment en commission, de ne pas toujours  disposer de suffisamment d’informations et d’explications pour voter.

Ca passe quand on ne porte pas atteinte à un principe fondamental.  Mais ça casse quand on touche l’un de ces principes. C’est ce qui s’est passé avec la loi qui a été attaquée et finalement annulée.

Le Conseil d’Etat n’interdit pas d’introduire des dérogations mais il veut qu’on lui apporte les justifications qui expliquent pourquoi il est judicieux, par exemple, de traiter une partie de la population différemment d’une autre.

Or il n’a pas trouvé dans le dossier qui lui a été transmis une autre raison que celle d'augmenter les ressources budgétaires du Pays.  Evidemment ce n’est pas suffisant car il faut justifier pourquoi les uns peuvent contribuer un peu plus que les autres en apportant, par exemple, la preuve que les uns gagnent structurellement plus que les autres. Il n’en a rien été et donc la loi du pays a été annulée.

C’est la raison qui nous conduit à étudier ce texte . En effet, en annulant la totalité de la loi, le conseil a du même coup annulé un certain nombre de dispositions qui étaient elles légales et nécessaires concernant les taxes applicables aux médicaments.

Evidemment nous allons voter en faveur de cette nouvelle loi du pays qui préserve ce qu’il est nécessaire de conserver au sein de la loi annulée.

Toutefois cette situation suscite chez mois deux remarques à caractère général :

Premièrement si l’on n’arrive pas à justifier c’est que l’on a aussi certainement du mal, faute d’outils statistiques, à mesurer ou à évaluer les situations.  Nous devons donc développer nos outils statistiques. On ne peut plus continuer de piloter le pays à vu sans indicateurs précis d’évaluation des réalités vécues par notre population.

Deuxièmement si l’on n’arrive pas à justifier c’est peut être aussi que l’on n’a pas pris le recul suffisant au moment de la rédaction des textes attaqués. Le président du tribunal administratif de Papeete à l’occasion d’une interview disait avant son départ que notre administration disposait de juristes mais pas assez de légistes c’est dire de spécialiste dans la rédaction des lois.

Voilà il me semble, même si ça ne résume pas tous les problèmes, deux voies qui nous permettraient de mieux verrouiller la sécurité juridique de nos règlements et ainsi d’économiser du temps.

Je vous remercie.