Rédaction relative aux différentes lois fiscales accompagnant le budget 2012

Rédaction relative aux différentes lois fiscales accompagnant le budget 2012

(Séance du 07 décembre 2011)

Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Président, le groupe TE MANA O TE MAU MOTU ne s’est pas exprimé sur les précédentes lois fiscales qui participent au financement du budget 2012. Nous souhaitons ici exposer notre position pour l’ensemble de ces dispositions.

Le budget 2012 ne se fera pas à environnement fiscal constant.  En effet, comme l’indique son rapport, le budget, pour tenter d'amortir « l’effondrement » de son rendement,  se traduit par  une augmentation  de la pression fiscale. En clair, sans compter le recul nécessaire des crédits de défiscalisation, les lois fiscales qui l’accompagnent pourraient avoir un impact sur l’économie de l’ordre de 2 milliards 520 millions de F CFP.

Ce n’est pas zéro. Les élus de l’opposition l’ont suffisamment souligné.  Il faut le reconnaître.

Cependant, cette situation doit être relativisée sur ce qu’elle représente par rapport à la richesse de notre pays et par rapport à ce qui s’est passé de 2005 à 2010.

Cette augmentation représente 0.46% de notre PIB qui s’établit à 535 milliards. Elle ne confisque donc pas la richesse produite par le pays et à laquelle quoiqu’on en dise l’administration contribue aussi.

En réalité on sait tous ici qu’en situation de crise budgétaire soit on baisse les dépenses, soit on augmente les taxes ou bien on fait les deux. C’est exactement ce qui se passe. Mais pas seulement chez nous! La crise politique et financière n’est pas propre à notre Pays. Elle se répand un peu partout.

Le problème c’est qu’une baisse trop rapide des dépenses publiques, accélère la crise économique tout en pénalisant la reprise de la croissance, de la richesse donc du rendement de l’impôt. Le Gouvernement l’a dit très clairement : Sans restructurations, les marges de manœuvre nouvelles notamment sur les dépenses de fonctionnement de l’administration sont limitées.

Et puis, contrairement à ce qui est dit par les commentateurs, il y a déjà beaucoup qui a été fait !

Par exemple, en 2010, le fonctionnement coûtait globalement 3.5 milliards de moins qu’en 2008 alors qu’à cette époque il n’y avait pas les dotations aux amortissements, les provisions pour risques et les admissions en non valeur qui sur le fond vont dans le bon sens car elles assainissent nos comptes.

Le processus se poursuit en 2012 avec des dépenses de personnel et de fonctionnement qui vont chacune diminuer de 2 milliards par rapport à 2010.  Ensemble ces dépenses reviennent même à un niveau similaire à celui qu’il était en 2006. Au passage, je rappelle que concernant les dépenses, ces inscriptions obligent le Gouvernement à les respecter. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas d’efforts de fait. Mais sur ce point on ne peut pas aller plus loin et trop vite sans réorganisation préalable de l’administration. Le faire conduirait à pénaliser l’essentiel des services publics que nous devons mettre en œuvre pour la population.

Les derniers mois, ce Gouvernement, sur ce point le plus actif de ces dernières années, a donné un coup d’accélérateur à cette réorganisation.  Nous tous ici connaissons  parfaitement cette situation et savons très bien que diminuer les dépenses de gestion ne suffira pas à rétablir la croissance économique.

Pour cela il faut que d’autres réformes aussi importantes que complexes soient menées. Non pas par des déclarations d’intentions mais par des actes concrets et quantifiables même modestes et sans Chalala!  Je note  à ce sujet que l’actuel gouvernement avance là aussi à grande enjambées. Des lois du Pays importantes ont été votées ou le seront prochainement. Il ne faut pas l’oublier. On a même été très surpris d’entendre à plusieurs reprises nos collègues de l’opposition se satisfaire de l’apport de certains projets. Certes ils n’auraient pas fait exactement de la même manière mais dans le fond ils ont assez largement reconnu l’opportunité de ces projets de lois.

Ces réformes, en particulier celles de fiscalité, seront longues à mettre en œuvre. On ne va pas changer notre pays en 5 ans. Ca c’est de l’utopie. D’autant plus qu’il y a plus de personnes qu’on ne croit qui voudraient bien que rien ne change. Il y en a même qui souhaite que l’on revienne au bon vieux temps. Le temps où tout était facile…. Où tout l’argent coulait à flot….

Mais toutes les interventions que j’ai entendues m’interpellent sur notre culture de la réforme et du changement. A vrai dire je n’ai pas de réponses. Ce que je sais, en revanche, c’est qu’aucune génération d’élus n’a, avant nous eu à réformer tant de choses et à faire face à autant d’enjeux.

Pour revenir à notre fiscalité, je pense vraiment que le problème est plus dans sa structure.

Elle est essentiellement indirecte c'est-à-dire basée sur la consommation. Or de nos jours ce système comporte à mon sens plusieurs inconvénients majeurs. Il est d’abord inéquitable vis-à-vis des bas revenus. Il est aussi trop exposé à la psychologie du consommateur par essence sensible aux évènements internes ou externes. Il ne permet pas enfin une redistribution satisfaisante de la richesse entre les riches et les pauvres. Elle a aux yeux de certains l’avantage de rendre le contribuable captif. Mais je trouve qu’elle ne donne pas une information claire au contribuable sur sa part au financement du budget du Pays. Je pense au contraire qu’il faut être clair avec le contribuable et lui donner cette visibilité.

Ainsi que ce soit pour des raisons d’équité, de stabilité, de redistribution ou de transparence, il faut continuer dans la voie tracée dès 1995 par le Tahoera’a pour la mise en place d’un impôt sur le revenu au travers de la CST. Je pense même qu’il faut allez plus loin avec le financement de notre protection sociale par l’impôt. Cette approche permettrait de mieux répartir l’effort tout en soulageant, au moins en partie, les entreprises des lourdes charges salariales qu’elles acquittent actuellement.

En revanche sur ce point je rejoins certains élus de l’opposition. De grâce monsieur le ministre, nous ne voulons pas d’une obligation déclarative. Il ne faut pas que le mode d’organisation de cet impôt soit dicté par ce qui se fait en métropole et par les impossibilités des services administratifs du Pays. On devrait finir de faire du copier/coller. Il faut tropicaliser nos textes. Si ces derniers ne sont pas techniquement prêts et bien que le Pays investisse préalablement dans les outils qui permettront de faciliter la vie de nos contribuables. Ce sera un point très important dans l’adhésion de notre population à la réforme fiscale. Sans parler de la nécessaire baisse des taxes à la consommation et donc à une baisse des prix.

Sur le fond il faut je pense dédramatiser le sujet. Certains disent que les investisseurs vont immédiatement partir. Mais dans 90% des cas ils iront dans un Pays qui a un impôt sur le revenu.

Ce qui est sûr en tous cas c’est que l’on ne peut pas continuer comme ça.

Malgré les différentes augmentations de taux de ces dernières années on constate que le rendement des taxes indirectes n’a cessé de baisser. A force de les augmenter on a fini par casser le dernier moteur de notre économie à savoir la consommation des ménages. Par exemple la TVA à l’importation a baissée de près de 4 milliards entre 2008 et 2010. Les divers impôts indirectes ont chuté de près de 9.5 milliards entre 2007 et 2010.  

Pour compenser le Pays, tous Gouvernements confondus, n’a pas pu compter sur l’Etat puisque dans le même temps sa participation au budget a reculé d’un peu plus de 3 milliards de francs en passant de 16.5 milliards à 13.3 milliards. Ce n’est pas moi qui le dit ce sont les comptes administratifs.

Non le Pays s’est rattrapé sur les entreprises qui devraient au contraire en situation de crise être accompagnée pour passer le cap.

En revanche, j’aimerais en annexe 2  du DOB avoir des précisions sur la ligne  « autres recettes ». Cette ligne enregistre une augmentation de plus de 12 milliards entre 2005 et 2010 je pense que cela mérite quelques précisions.

Je vous remercie.