Réponse CESC projet loi de pays "SEM"

Réponse CESC projet loi de pays "SEM"

Clément NUI

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Monsieur le Vice-président,

Madame, Messieurs les membres du gouvernement,

Monsieur le Président de l'assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Commission des institutions et des relations internationales,

Mesdames et Messieurs les représentants à l'Assemblée de la Polynésie française,

Cher public,

la orana,

C'est dans le cadre d'une saisine du Président de la Polynésie française, formalisée par un courrier du 11 août 2011, que le CESC a eu à examiner le projet de « loi du pays » relatif au conseil d'administration et à la direction de sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.

Cette saisine a donné lieu à 5 séances de la commission « Economie » au sein de laquelle la société civile organisée a pu recevoir des collaborateurs du Président de la Polynésie française et du secrétariat général du gouvernement, des représentants de la SEP, de TNTV et d'ATN, ainsi qu'un commissaire aux comptes.

En ma qualité de rapporteur, j'ai l'honneur de vous exposer une synthèse de l'avis du CESC, rendu en assemblée plénière le 30 août 2011, sur ce projet de « loi du pays ».

LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS du CESC sont les suivantes :

Le CESC avait fait nombre de remarques quant à ce texte, qui l'avaient conduit à émettre un avis défavorable :

• En premier lieu, le CESC estimait limitée et discutable la portée du projet de texte.

- L'absence de consultation des professionnels concernés était jugée regrettable.

- La faculté de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration (PCA) et de directeur général (DG) restait insuffisante, puisque le Conseil d'administration (CA) était toujours libre de conserver le mode de gouvernance « moniste » classique et de révoquer le Directeur général à tout moment.

- Le problème de gouvernance réside en fait bien plus dans la composition et le fonctionnement même des conseils d'administration que dans la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme. L'indisponibilité et le manque d'implication notamment des membres des CA entrave leur bon fonctionnement. Le CESC recommandait en conséquence que la nomination des membres des CA se fasse sur des critères de compétences et de sérieux et soit accompagnée de mesures interdisant par exemple les trop nombreux cumuls des fonctions d'administrateurs, et d'une charte de bonne conduite.

- Une réduction du nombre de membres dans les SEM de petite taille devrait également faciliter la tenue des CA.

Par ailleurs, à l'article 6 du projet de « Loi du pays », le CESC proposait de supprimer la possibilité de nommer des directeurs généraux délégués. Cette préconisation n'a été suivie qu'en partie par le Gouvernement puisque dans la version du texte aujourd'hui étudié, il n'est prévu qu'un seul directeur général délégué.

Le CESC préconisait enfin qu'une réflexion globale soit conduite sur l'opportunité de reprendre les dispositions de la loi « NRE ».

• En second lieu, le CESC estimait que les problématiques de fonds liées aux SEM en Polynésie française n'étaient pas abordées et restaient intactes.

- Le texte proposé par le Gouvernement n'abordait pas les problématiques de fonds qui touchent les SEM dans un contexte de crise économique et de redressement nécessaire des finances du Pays. Notamment, les questions de la légitimité et de la dimension que doit prendre l'interventionnisme public, très fréquent en Polynésie, doivent être tranchées.

CONCLUSION

Dans sa conclusion, le CESC affirmait soutenir une démarche d'instauration de nouvelles règles de gouvernance applicables aux SEM.

Néanmoins, le projet proposé à l'époque, qui ne diffère que peu de celui qui vous est aujourd'hui soumis, n'était pas de nature à faire progresser à lui seul les bonnes pratiques de gouvernance au sein des organes dirigeant des SEM.

Le noeud du problème restait plus la question du sérieux et de la qualité des administrateurs nommés.

Il émettait donc un avis défavorable au projet qui lui était soumis.

A cet égard, je regrette que la nouvelle version du projet de texte ne procède qu'à quelques changements mineurs, sans prendre en compte les observations du CESC :

- Les directeurs généraux délégués sont toujours prévus, même s'il n'est plus question que d'en nommer un seul par SEM et non plus jusqu'à cinq.

- L'alinéa 2 de l'article 8 impose dorénavant la démission systématique du DG d'une SEM cumulant les fonctions de DG d'une SA.

- Les articles LP 13 à LP 15 ont été ajoutés, prévoyant les modalités d'application de la « loi du pays » à son entrée en vigueur.

Je vais maintenant vous faire part de certaines questions ou observations qui ont fait débat en assemblée plénière lors de l'étude du texte.

- Plusieurs membres ont regretté que trop de «gens de la politique » soient intéressés par la présidence de ces SEM uniquement pour les indemnités et qu'il est également regrettable que le texte manque de précision : alors qu'il touche le salaire d'un cadre supérieur, le profil d'un directeur général n'est pas défini. Le problème de la compétence, du niveau de rémunération, et de la politisation de ces postes est donc une question récurrente pour les membres.

- Un membre estimait que le CESC était encore une fois instrumentalisée, le projet soumis visant particulièrement ATN.

Pour ce même membre, ce qui intéresse la société civile aujourd'hui, ce n'est pas la manière dont sont conduites les SEM, puisque le rapport BOLLIET et la cour des comptes ont déjà donné la physionomie de l'ensemble des SEM, mais de savoir s'il y a des SEM qui doivent disparaître ou pas ! Et ce projet ne répond pas cette problématique.

- Un membre insistait sur l'inconvenance de créer des fonctions de « directeurs généraux délégués », par rapport à la taille des SEM en Polynésie française.

- Un autre membre jugeait que les problèmes de fond n'étaient pas abordés et qu'il y avait des maladresses dans le timing de présentation du projet, fait en dépit du bon sens, à la va-vite, qui ne règle en rien à l'instabilité des SEM.

- Enfin, un dernier membre concluait en estimant qu'un avis défavorable est important car il permet aux décideurs de comprendre les observations du CESC et les raisons du vote de tel ou tel avis. C'est pour cela qu'il espérait que les observations du CESC seraient bien prises en compte.

J'en ai terminé Monsieur le Président,

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Mauruuru.

Clément NUI