Réponse du Ministre de l'Environnement Mr Jacky BRYANT à Mme Eléanor PARKER

Réponse du Ministre de l'Environnement Mr Jacky BRYANT

à Mme Eléanor PARKER

(Séance du 01 décembre 2011)

Mesdames, Messieurs les Représentants, ia ora na

Je ne ferai pas un point sur la chronologie depuis la loi statutaire de 2004, et ses changements, je porterai mon intervention sur la situation des travaux en cours. Voici les 4 points forts pour répondre aux préoccupations que vous portez à ce sujet délicat.

1) VERS UNE NOUVELLE ENTITE : UN SYNDICAT MIXTE

Les communes ont la responsabilité pleine et entière des déchets ménagers. Le Pays doit quant à lui assumer d'autres types de déchets. Afin de rassembler nos moyens et nos efforts, j'ai donc proposé la création d'un syndicat mixte, rassemblant le Pays et les Communes. Les études relatives à ce syndicat sont maintenant terminées, depuis trois jours. Elles seront rapidement présentées au gouvernement ainsi qu'aux élus. Au travers de ce syndicat mixte, le Pays pourra accompagner les communes dans leur politique de traitement des déchets. Il devrait en découler un coût collectif moindre.

2) LA POLITIQUE SECTORIELLE

Dès le début de l'année 2012 débutera une vaste étude sur le gisement des déchets en Polynésie. Cette étude ne couvrira pas simplement le problème des déchets ménagers, mais étudiera aussi le problème des déchets industriels, hôteliers, issus de la perliculture, et l'agriculture. Cette étude qui couvrira l'ensemble des 5 archipels. Il sera le point de départ de notre réflexion pour l'élaboration de la Politique Sectorielle des Déchets (PSD). Ce document sera la ligne directrice dans laquelle devront s'inscrire les politiques communales de gestion des déchets.

L'étude programmée pour le début de l'année 2012 s'étalera donc sur 6 mois environ et elle nous permettra alors de quantifier cet effort de solidarité, de l'organiser et de le rationaliser.

Si certaines îles disposent de surfaces suffisantes pour enfouir leurs déchets ultimes et non dangereux, ce n'est pas le cas de toutes les îles ou des atolls des Tuamotu notamment. La réduction des coûts de traitement par la mutualisation des moyens devra permettre un redéploiement des crédits vers ces mesures de solidarité.

3) RESPONSABILISER LE SECTEUR PRIVE ET NOS CONCITOYENS

Une loi est actuellement en cours de finalisation au sein de mon cabinet concernant la Responsabilité Elargie du Producteur (la R.E.P). Ce dispositif vise à responsabiliser les producteurs de certaines catégories de déchets et à les contraindre à prendre en considération la fin de vie de leurs produits dès leur commercialisation. Ce dispositif existe en France mais également en Nouvelle-Calédonie. Les filières identifiées sont alors obligées de s'organiser pour collecter auprès du public et retraiter le bien en fin de vie.

Ce dispositif devrait contenir des filières comme les déchets électriques, électroniques, électroménagers (DEEE), les batteries, les pneumatiques, les médicaments périmés ...

D'autres dispositifs répressifs sont également en cours de finalisation au sein de mon ministère. En séance d'aujourd'hui, seront examinés deux projets de loi portant modification du code de l'environnement. En début d'année 2012 vous sera présentée la loi sur la protection des espèces et celle-ci sera prolongée par l'extension du pouvoir de police aux agents assermentés de la Direction de l'environnement.

4) VALORISER LES DECHETS POUR REDUIRE LES COÛTS

Pour réduire le coût de traitement des déchets, deux solutions. La première est le développement du tri. Les efforts menés doivent être valorisés, particulièrement par un coût financier approprié. En d'autres termes, "plus une commune trie, moins cela lui coûte". La seconde piste porte sur la production électrique à partir de déchets. Cette valorisation consistera en une destruction du gisement par pyrolyse à très haute température. Cette dernière étant alors revendue comme n'importe quelle autre énergie électrique.

En ce qui concerne le dispositif de la responsabilité élargie du producteur, REP aucune disposition pour son financement n'est retenue. La TEAP, la taxe sur les véhicules, et à un autre niveau la consigne, sont déjà appliqués, et doivent composer le financement de cette mesure.

Les économies qui seront réalisées sur les coûts de traitement seront redéployées vers l'effort de solidarité que nous devons aux communes les plus démunies et les plus vulnérables.

5) POURSUIVRE LES INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS.

En complément de ces informations, je tiens également à faire savoir que je m'attache à développer les investissements structurants permettant de faciliter la gestion des déchets par les communes. Dans le cadre du contrat de projet ainsi que dans celui du partenariat avec l'ADEME, nous mobilisons les fonds nécessaires à la création de déchetteries et autres points d'apport volontaire. Certaines communes ont déjà innové en la matière, avec un effet immédiat sur les dépenses engendrées par la collecte, le ramassage, le transport, car les déchets sont centralisés.

Voici donc quelques éléments de réponse que je souhaitais faire à notre assemblée.

Maururu.