Résponse CESC projet de Loi du Pays portant modification de l'apprentissage

(Séance du 20 septembre 2012)

Mme Terainui ELLACOTT-HAMBLIN

Monsieur le Ministre en charge de l'économie,

Madame, Messieurs les membres du gouvernement,

Monsieur le Président de l'assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la commission de l'emploi et de la fonction publique

Mesdames et Messieurs les représentants à l'Assemblée de la Polynésie française,

Cher public, la orana,

C'est dans le cadre d'une saisine du Président de la Polynésie française, formalisée par un courrier du 10 mai 2012, que le CESC a eu à examiner le projet de « loi du pays » portant modification de l'apprentissage, selon la procédure d'urgence.

Cette saisine a donné lieu à 7 séances de la commission « éducation - emploi» au sein de laquelle la société civile organisée a pu recevoir le ministre en charge de l'économie, le chef du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle et la CCISM.

En ma qualité de rapporteure, j'ai l'honneur de vous exposer une synthèse de l'avis du CESC, rendu en assemblée plenière le 24 mai 2012, sur ce projet de « loi du pays ». 

Je rappellerai tout d'abord que l'objet de ce texte est, outre la correction d'erreurs de forme introduites lors de la récente codification du droit du travail, d'atténuer le niveau de rémunération de l'apprenti qui demeure à la charge de l'employeur en modifiant les dispositions de l'article LP 6222-11 du code du travail.

« Il est proposé que le niveau de rémunération, en pourcentage du SMIG, varie en fonction de l'âge de l'apprenti et/ou de son niveau d'avancement dans le cycle de formation ».

Les modalités de rémunération demeurent identiques à celles des autres salariés de l'employeur mais auront pour base le salaire de l'apprenti, notamment en matière d'heures supplémentaires. 

L'EXAMEN DE CE PROJET DE TEXTE A APPELE DU CESC LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

Il a d'abord constaté que :

1) le dispositif de l'apprentissage institué en Polynésie française depuis 1956 a subi des modifications, mais n'a pas su se développer sur le territoire jusqu'à aujourd'hui. Après plusieurs phases d'expérimentations, la réglementation de l'apprentissage a évolué et s'est modernisée.

Cependant, dans sa version actuelle, le dispositif peine encore à recueillir l'adhésion des employeurs et des jeunes qui pourraient être intéressés.

La culture de l'apprentissage reste encore à développer tant au niveau des jeunes que des entreprises concernées. 

2) Ce mode de formation initiale du jeune peut en effet faciliter à l'apprenti la première approche du monde de l'entreprise et les statistiques sur l'intégration des apprentis dans un emploi durable, durant les six mois de leur fin de contrat, atteint 85% et bien souvent dans l'entreprise qui les a formés.

3) Il est nécessaire d'établir un lien entre le monde scolaire et celui de l'entreprise au moment des orientations dans les collèges et lycées sur ce dispositif d'insertion.

L'importance des questions d'orientation et de motivation est ici primordiale.

Enfin, il faut essayer de mettre en place une campagne de communication conjointe entre le ministère en charge de l'emploi et le ministère en charge de l'éducation en faveur de l'apprentissage.

La relance du dispositif ne pourra se faire que par une sensibilisation des jeunes (et de leurs familles) au moment de leurs choix d'orientation.

Ce dispositif nécessite donc des améliorations :

• Premièrement sur le plan réglementaire, le CESC préconise que soit insérée dans le code du travail local une définition claire du
statut de l'apprenti.

En effet, la formation en entreprise et dans un organisme de formation pour l'obtention en fin d'apprentissage d'un « diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle », milite en faveur d'un statut mixte de salarié et d'étudiant.

Sur le plan de la couverture sociale, aucune précision n'est donnée quant au régime d'affiliation de l'apprenti mineur. Face à ce dilemme et compte tenu de la faible rémunération de l'apprenti, la question est de savoir si les parents continuent à percevoir les allocations familiales ?

En France :

• les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti, si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC. Le CESC préconise qu'une telle mesure soit adaptée au contexte local.

« l'apprenti est identifié au moyen d'une carte nationale « d'apprenti étudiant des métiers » et possède le statut de salarié.

• Deuxièmement sur le plan fiscal, je rappelle que par délibération n° 64/8 APF du 6 janvier 1964, une taxe a été instituée en Polynésie française obligeant les entreprises à participer au financement de l'apprentissage.

A cet égard, le Conseil économique social et culturel préconise que soit inséré dans le projet de texte un nouvel alinéa à l'article Lp. 6242-1 précisant la prise en charge par le Pays des frais de formation de l'apprenti (partie théorique).

En outre, il préconise l'application d'une exonération de la taxe d'apprentissage pour chaque apprenti embauché : il est en effet anormal que l'employeur qui accueille un apprenti doive encore s'acquitter de la taxe liée à la présence de l'apprenti (salarié) au sein de l'entreprise. Le Conseil proposait d'insérer cette disposition à l'article LP 1. 4.

Enfin, sur le plan statutaire, le CESC relève que le statut d'apprenti est moins attrayant que les autres dispositifs d'emploi aidés qui sont plus intéressants financièrement et moins contraignants tels que :

. la convention pour l'insertion par l'activité (CPIA),

. ou les chantiers de développement local jeunes et adultes (CDL)

Ces différents dispositifs, que le Conseil ne remet pas en cause, ont pu défavoriser le contrat d'apprentissage.

Il en est de même pour les cycles de formation dispensés au sein d'instituts ou de centres de formation du Pays qui pratiquent une grille d'indemnités plus favorables tels que le Centre de Formation Professionnelle pour Adultes (CFPA), l'Institut de Formation Maritime, Pêche et Commerce (IFMPC).

Le Conseil économique, social et culturel recommande donc qu'une étude comparative soit menée sur l'impact des différentes mesures d'emplois aidés pour ne privilégier en priorité que celles qui assurent réellement une intégration pérenne et durable du demandeur d'emploi dans le monde du travail ainsi que la transmission de véritables savoir-faire.

Parallèlement, le CESC préconise le renforcement des outils d'évaluation, de suivi et de contrôle de ces dispositifs d'aides à l'emploi, tous confondus.

* Troisièmement, s'agissant du centre de formation ad hoc, le CESC note que le centre de formation des apprentis, prévu par l'article LP. 6231-1 du code du travail est le Centre de Formation des Apprentis (CFA), n'existant pas en Polynésie française, l'article A. 6231-1 a établi la liste des organismes de formation pouvant assurer la formation des apprentis qui sont :

« 1. les organismes de formation publics ;

# 2. les organismes déformation privés habilités conformément à l'article Lp. 6211-2; »

« 3. les chambres consulaires. »

Compte tenu de la situation financière et budgétaire défavorable de la Polynésie française, le CESC reconnaît que la création et le fonctionnement d'un CFA est pour l'heure prématurée.

Le Conseil économique, social et culturel préconise donc que le SEFI se réorganise, par le redéploiement des moyens existants, afin d'assurer la gestion et le suivi des contrats d'apprentissage :

- Ces moyens doivent permettre d'identifier et d'évaluer les candidats apprentis et les maîtres d'apprentissage,

 -  De suivre des apprentis en cours d'apprentissage,

-  De les évaluer en fin de contrat d'apprentissage.

Cette réorganisation devra être accompagnée d'une meilleure définition des modalités de mise en œuvre par la précision des rôles des différents acteurs intervenant dans l'apprentissage : le SEFI, les employeurs, les centres ou organismes de formation. Il convient en effet de s'interroger sur les moyens d'améliorer l'accueil des apprentis et la qualité du suivi de l'apprentissage.

Enfin, les familles doivent être davantage impliquées dans la réussite du jeune apprenti. Déjà en amont, elles jouent un rôle essentiel dans le soutien à l'orientation de leurs enfants selon qu'elles les valorisent ou non. 

Le CESC préconise donc une plus forte implication de leur part, notamment par le biais d'une compagne de communication et d'information auprès des jeunes et des entreprises.

Enfin, concernant la validité des diplômes et titres professionnels, le dernier alinéa de l'article LP 6211-1 du code du travail précise qu'à la fin de l'apprentissage, « le jeune travailleur obtient un diplôme ou un titre àfinalité professionnelle »

Le CESC recommande que soit adjoint le terme « reconnu » après le terme « titre à finalité professionnelle ».

La reconnaissance du titre à finalité professionnelle suppose la mise en place au préalable, d'un référentiel des métiers et une organisation des examens lui donnant une validité incontestable. Les organismes de formation privés agréés par le SEFI doivent répondre aux mêmes exigences, au même référentiel afin de ne pas dénaturer la formation ainsi dispensée.

Le CESC regrette que l'ensemble de ses préconisations n'aient pas été suivies d'effet.

CONCLUSION

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent et compte tenu de l'intérêt du dispositif projeté, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a émis un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de l'apprentissage.

J'en ai terminé Monsieur le Président,

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous. 

Mauruuru. 

Madame Terainui ELLACOTT-HAMBLIN