Situation des personnels dont la Polynésie française reprend les missions

Situation des personnels dont la Polynésie française reprend les missions

(Séance du 02 Décembre 2011)

Mme Joëlle FREBAULT

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Cette loi du pays est au cœur du plan de redressement. Elle exprime la volonté du Gouvernement de prendre en compte la situation des salariés des entités qui vont disparaitre. Les ministres et les salariés des différentes structures concernées ont, en effet, besoin d’un cadre à leur discussion.

Comme on ne peut pas discuter dans le vide il est normal que ce cadre arrive maintenant. Et puis, à reculer l’échéance, nous courrons le risque, sauf à souhaiter des mouvements sociaux, d’être en situation de devoir simplement acter le résultat des négociations.

Pour être clair, aussi bien sur un plan politique que technique le Pays est strictement dans l’obligation d’offrir une solution à ces personnes. Sauf à négocier leur départ, il est, quand qu’il reprend les missions, dans l’obligation de continuer à les embaucher. Notre droit du travail indique que le contrat initial doit « subsister » et le Conseil d’Etat précise  qu’il « appartient à (la) personne publique de proposer à ces salariés un contrat ». Il n’y a donc aucun doute sur le fait qu’il doit y avoir une proposition.

Dès lors, la discussion doit porter sur les points essentiels de cette proposition notamment sur la durée et la rémunération de la future relation.

Sur ce dernier point d’abord, le Conseil d’Etat dit en gros que le pays, ne peut pas proposer une rémunération inférieure simplement parce qu’elle dépasserait celle des agents en fonction. Mais il dit aussi que c’est illégal  de conserver une « rémunération  excédant de manière trop importante celle prévue dans « le droit commun » c'est-à-dire celle de la fonction publique. Comme d’habitude on est dans l’entre deux…certains diraient le c…entre deux chaises !

J’en déduis quand même que la préservation du salaire ne doit pas conduire à une situation « manifestement » excessive au regard des salaires des fonctionnaires. Il va donc falloir faire au cas par cas.

La loi du Pays par la combinaison des articles 4 et 6 me semble sur ce point correspondre à l’esprit. En effet, la conservation du salaire n’est qu’une possibilité pas une obligation. En revanche, le Pays ne pourra pas, sous le contrôle du juge créé ou conservé des situations exagérées.

En réalité, l’énorme erreur est de laisser libre la rémunération applicable dans ces établissements publics ! Je vous propose monsieur le Ministre que l’on revoit ce point. Car rien ne nous dit que dans le futur on ne soit pas confronté à des situations identiques. En encadrant les salaires de ces établissements, on préserve les intérêts du Pays pour le jour où les missions seraient reprises. Qu’en pensez-vous ?

Maintenant sur le premier point, à savoir la durée du contrat, le Conseil d’Etat précise que le nouveau contrat doit être je cite de « droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat ». Il y a ici une logique de continuité. Un nouveau contrat prend la place du précédent.

Par exemple, pour un CDD c’est un CDD qui doit être proposé. Simplement le statut passe du droit privé au droit public.

Dans les mêmes conditions, on devrait donc avoir un CDI de droit public pour prendre la place du précédent.

Et c’est là qu’il y a un vrai choix du Gouvernement. En effet, le Conseil d’Etat n’impose pas l’intégration. Mais est ce à dire qu’il impose la continuité de la relation contractuelle ? Est-ce qu’on ne dénature pas les conditions substantielles de la relation en la faisant passer d’une relation contractuelle à une relation statutaire ? C’est une question qui ne manquera pas d’animer moult discussions juridiques. Mais pas seulement car ce choix à des conséquences financières. En effet, être « contractuel de droit public » ne donne pas les mêmes droits et avantages sociaux que confère la fonction publique. Il y a par exemple les droits à la retraite qui sont calculés différemment, il y a aussi le cliquet des rémunérations, la revalorisation selon l’indice, les congés administratifs, la garantie de l’emploi…A long terme,tout cela n’est neutre sur le plan des finances publiques.

Mais je trouve qu’il y à là un vrai parti pris et il en faut bien un, qui recentre le débat sur un plan plus politique.

En effet, les membres de la commission ont très bien résumé la situation. Et nous sommes quoi qu’on en dise soucieux des conséquences de ce vote.

Mais une chose est certaine. Il vaut mieux aujourd’hui que les négociations avec les salariés s’effectuent dans un cadre. N’en avoir aucun renforcerait les incertitudes.

Cependant il n’y a pas de visibilité des conséquences administratives et financières à court et moyen terme de ses dispositions. Si comme l’a précisé le ministre de la fonction publique il n’est pas possible aujourd’hui d’obtenir un chiffre définitif, je pense néanmoins, qu’il est naturel que les élus disposent d’une vue d’ensemble et d’un calendrier. C’est important car si chaque ministre vient avec son calendrier personnel la vision des élus sera éclatée.

N’est-il pas concevable de fixer un calendrier et une date butoir aux négociations ?

Je demande également qu’une présentation isolée de leurs résultats soit faite au sein du collectif qui permettra l’ouverture des postes.

De cette façon nous serons certains que les différends protagonistes ne joueront pas la montre et nous serons assurés de la préservation de notre droit à l’information.

Dans ces conditions le groupe TE MANA O TE MAU MOTU ne voit pas d’inconvénient à suivre le Gouvernement sur ce texte.

Je vous remercie.