Intervention de M. Temauri FOSTER sur le DSPE dans sa séance plénière du 22 octobre 2009
Intervention de M. Temauri FOSTER sur le projet de loi relatif au DSPE n°112-2009 du 10 septembre 2009
Le Groupe parlementaire "Te Mana O Te Mau Motu"
Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur,
Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président,
Madame et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de Polynésie française, chers collègues,
Mesdames et Messieurs de la Presse,
Mesdames et Messieurs du Public,
Iaorana.
Nous voulons être cohérents par rapport à notre prise de position lors de l’examen du texte sur la suppression de la DSPE. C’est pour cela que nous demandons que :
1- l’article LP2 du projet de loi de pays soumis aujourd’hui à l’examen soit retiré et que la présente loi se concentre sur l’exonération totale de la DSPE pour 2009
2 – au plan réglementaire et légal, même si la loi devait être adoptée, celle-ci serait-elle applicable dans des délais raisonnables étant donné que la date limite de vigueur de cette loi est le 31 décembre 2009.
Si ce projet de loi de pays pouvait être rendu applicable à compter de cette date, face à ce doute « Te Mana O Te Mau Motu » émet un avis défavorable sur l’article LP2, et en revanche se positionne favorablement sur l’article LP1 pour l’étendre même jusqu’à fin décembre 2009, en année pleine.
Nous suggérons que le nouveau DSPE nous soit proposé à l’examen de notre assemblée dès début janvier 2010 pour qu’elle soit libre de son application.
Nous comprenons la position du Ministre, pour faire appliquer ce texte bien malgré les renseignements que nous avons de la part des membres de la profession. Ceux là même qui étaient contre la DSPE au moment où nous avons proposé cette suppression dans ce même texte, ceux là même sont revenus dessus et ont été favorables à un DSPE de 50 FCP/la perle à l’export.
Mais c’est sur son application qu’il y a un problème. Pour « Te Mana O Te Mau Motu », ce projet de loi de pays est proposé de manière trop tardive, car nous estimons que son application ne sera pas effective alors que sa date d’échéance est fixée au 31 décembre 2009.
Nous nous inquiétons sur la légalité de son application vu que le Haut Conseil dans son rapport a précisé : « …En conséquence, il recommande vivement que la disposition étendant le champ d’application du DSPE à de nouvelles positions tarifaires n’intervienne au plus tôt, qu’à compter de l’adoption de la loi du pays et non au 1er août 2009 (article LP 2, -I 1°) ….»
Ce projet de loi de pays ne peut être appliqué avant trois mois, outre le problème de rétroactivité.
Il ya un problème d’applicabilité de cette loi sur sa rétroactivité et en tenant compte d’éventuels recours qui pourrait être déposé contre cette loi.
Je vous remercie de votre attention.
Le Groupe parlementaire "Te Mana O Te Mau Motu"