sur le remboursement des frais de déplacements des agents de la Fonction Publique
TE MANA O TE MAU MOTU
Benoît KAUTAI
Séance du 5 juin 2008
Projet de rapport relatif à un projet de délibération fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française
Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers Journalistes, chers Internautes,
A l’instar de mes collègues de la majorité, et en toute logique avec le bon sens, nous approuvons, bien évidemment, que les frais de déplacements des agents de la fonction publique, lors de formations et de missions, soient remboursés.
En dehors de l’aspect rédactionnel, de la clarification du texte, je souhaiterais relever un problème qui n’a pas été perçu au niveau du fonctionnement d’une loi de Pays votée par l’assemblée de la Polynésie française en 2006, et qui concerne, justement, la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des Îles du Vent.
Cette loi de Pays N° 2006-15 et le projet de délibération présenté par mesdames Jennings et Bopp Dupont ne se chevauchent pas, mais sont étroitement liées, puisqu’il s’agit de faciliter des déplacements dans le cadre de formations des agents ou dans le cadre de missions inter-îliennes.
Dans un rapport présenté par madame Françoise Tama en 2005, il a été proposé une modification de la délibération 95-215 AT du 14 décembre 1995 qui avait un double objectif :
ü Inciter les fonctionnaires d’expérience à la mobilité dans les Archipels
ü Rééquilibrer le niveau des prestations fournies aux usagers des archipels éloignés par rapport à ceux de Tahiti.
Des avantages en nature, se traduisant par la mise à disposition d’un logement ou le versement d’une indemnité mensuelle forfaitaire de logement,
ou la prise en charge aller-retour des frais de transport,
ou encore, des règles particulières d’avancement dans les cadres de la fonction publique, sont des initiatives incitant la mobilité des agents de la fonction publique dans les Archipels. Elles permettent ainsi, aux habitants des Archipels éloignés de pouvoir bénéficier d’un service administratif équitable à celui de l’île de Tahiti
Il est indiqué dans la présentation du présent projet de délibération que « pour permettre aux agents affectés dans les îles autre que Tahiti de bénéficier des actions de formation, il est prévu de prendre en charge leurs frais de déplacement et de leur allouer une indemnité de déplacement, ce qui n’est actuellement pas le cas », fin de citation.[1]
En effet, ce n’est pas le cas, puisque la Loi de Pays 2006-15[2], certifiant que – je cite « les mesures prévues [de remboursement de déplacements ] s’appliquent aux fonctionnaires de la fonction publique de la Polynésie française, affectés dans les services et établissements publics à caractère administratif »-- fin de citation ; et bien cette Loi de Pays n’a jamais été fixée par un arrêté en conseil des Ministres et ce ne serait apparemment pas la seule Loi de Pays votée qui traîne dans les placards depuis deux ans.
L’arrêté en conseil des Ministres devait fixer une indemnité forfaitaire de déménagement dont le montant et les modalités d’attribution, ainsi que préciser, justement, la liste des « postes ouverts à mobilité ».
On nous a expliqué, au Service de la Fonction Publique, que le fait que l’arrêté n’ait pas été fixé par un conseil des Ministres, ne change rien aux choses. Si c’est le cas, alors pourquoi vote-t-on des Lois de Pays ? Car le Journal Officiel de la Polynésie française d’avril 2006 indique bien à l’article 93-2 que les conditions de mobilités géographiques des agents de la Fonction Publique dépendent d’un arrêté passé en Conseil des Ministres.
Nous sommes en 2008 et aujourd’hui, nous voterons en faveur de ce projet de délibération fixant le remboursement des frais de déplacement des agents de la Fonction Publique, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos frontières. Mais j’ai tenu à rappeler à notre assemblée qu’une Loi de Pays similaire et liée aux déplacements des agents de la fonction publique dans les Archipels avait été promulguée il y a 2 ans et publiée dans le Journal Officiel en avril. Cependant les gouvernements successifs ces deux dernières années ont omis d’aller jusqu’au bout du processus.
Nous souhaiterions qu’un arrêté soit prochainement pris en Conseil des Ministres, fixant la liste des postes « ouverts à mobilité » bénéficiant des modalités de remboursement lors de déplacements dans les Archipels. Si la loi de Pays 2006-15 a un caractère particulier, le projet de délibération ici présent a une dimension plus générale.
Pour l’un comme l’autre, la formation des agents dans les îles et la volonté de services administratifs qualifiés et efficaces, sont des facteurs motivants.
Afin que les efforts et la bonne volonté soient concrétisés, j’encourage notre gouvernement à tenir compte des retards pris sur les arrêtés faisant suite à de nombreuses Lois de Pays promulguées par notre assemblée au cours des dernières années.
Je vous remercie de votre attention.