Projet de loi du pays portant modification de la première partie du code de l'aménagement et du code de l'environnement

Séance du 15 mars 2013

Mme Eleanor PARKER

Monsieur le Président de la Polynésie française

Monsieur le Président de l’assemblée de la Polynésie française

Mesdames et Messieurs les ministres,

Monsieur le ministre de l’économie et des finances

Mesdames et messieurs,

Ce projet a vocation de faciliter les modalités d’obtention d’un permis de construire. Tous ceux qui ont eu à construire leur habitation savent que c’est le parcours du combattant pour avoir le droit de construire sa maison.

Cette situation est d’autant plus critiquable que nous avons des constructions sauvages qui sont entrepris avec très peu de sanctions à la clef. Comment pensez-vous régler ce problème et surtout assurer la sécurité du voisinage ?

Certains pays exigent que les dossiers de permis de construire passent par un architecte. C’est peut être un peu excessif. Toutefois cette situation a le mérite de l’accompagnement des futurs propriétaires qui souvent n’y connaissent rien.

Je trouve cela rassurant d’avoir un architecte non seulement qui vérifie la légalité du projet avant son dépôt, assure l’ergonomie du projet dans son environnement et sélectionne ensuite les entrepreneurs pour la réalisation, sous sa responsabilité des travaux à réaliser.

Ce projet limite ce recours à des constructions de plus de 250 mètre carré au sol et renforce le dispositif au-delà de 600 mètre carré. Mais dans les faits les individus ou les entreprises en mesure de financer de tels projets ont déjà recours pour la plupart d’entre eux à des architectes. Ce sont plutôt les ménages qu’il faut protéger et encadrer dans leur projet.

Hormis ces réserves, je dirais que nous sommes favorable au projet proposé.

Je vous remercie.