Discours du Président de To tatou ai'a, sur l'utilité publique de diverses dépenses de rémunération

 Rapport relatif à quatorze propositions de délibération conférant le caractère d'utilité publique à diverses dépenses de rémunération effectuées par diverses personnes pendant les années 1996 à 2004.

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Depuis quelques semaines, tant dans les médias qu’au sein de notre institution, voilà un débat qui a fait couler beaucoup d’encre ! Mais qui a été aussi, souvent, source de confusions, de raccourcis et d’incompréhension.

Il nous semble dès lors important de rappeler quelques éléments fondamentaux. En effet, mes chers collègues, faut-il encore préciser que nous ne sommes pas une Cour ?

Nous ne sommes pas un Tribunal réuni aujourd’hui pour juger des hommes, un système, de mauvaises habitudes prises pendant quelques décennies. Nous ne sommes pas des juges réunis pour examiner un problème d’emplois fictifs, de détournement de fonds etc…

Non. Nous sommes une assemblée élue, réunie en session pour examiner, sur un plan purement administratif, l’utilité publique des dépenses effectuées pendant une période donnée. A cette question, qui nous est posée sur le fondement de l’article 185-14 de notre statut, certains ont pu répondre oui. Dont acte.

Mais il semble, en vérité, que nous devons nous poser cette question plus précisément. S’en tenir à la rédaction stricte du statut serait, à mon sens, un excès de zèle bienvenu dans l’application des textes. Le statut n’est pas là pour nous poser la question. Notre statut d’autonomie prévoit simplement le fonctionnement de la procédure que nous suivons aujourd’hui.

Aussi, voici donc la vraie question que nous avons à nous poser aujourd’hui, et que nous nous sommes précisément et ardemment posée lors de nos travaux en commission : les dépenses effectuées par les personnes mises en cause ont-elles eu un quelconque caractère d’utilité publique pour le pays ?

Comme cela a pu être déjà rappelé dans nos travaux, c’est en effet en termes budgétaires que nous devons examiner ce dossier. Organe délibérant du budget, notre vote intervient aujourd’hui pour entériner, en toute connaissance de cause, les dépenses incriminées.

Or, nous sommes l’organe délibérant du pays. Pas celui des communes, encore moins celui des syndicats. C’est donc de l’intérêt du pays, intérêt que nous représentons et que nous défendons, dont il s’agit.

Alors, il n’est pas nécessaire de ramener le débat sur le fait que les personnes employées ont bel et bien travaillé. Qu’elles n’ont pas été employées au titre d’une simple complaisance. Il semble en effet, au regard des éléments du dossier, que ces personnes, employées via ce montage contractuel, ont effectué un travail.

Mais pour qui ?

Pour des communes et pour des syndicats !

Et uniquement pour l’intérêt de ces communes et de ces syndicats. D’ailleurs, la Cour des comptes a su écarter les dossiers dans lesquels

la personne employée avait, effectivement, un travail au sein du cabinet de la présidence différent de son emploi d’élu communal.

Il apparaît donc, à ce stade des choses, que la réponse à la question qui nous est posée est fort claire !

Mais au cas où un doute subsisterait encore. Au cas où certains pourraient encore trouver à redire à cette notion d’utilité publique, il convient d’apporter un autre élément, qui nous semble d’importance.

A l’heure d’aujourd’hui, il semble certain que de tels montages ne sauraient trouver grâce aux yeux des juges. Pourquoi ? Parce qu’il a été démontré que ce système avait notamment pour objet de rémunérer des élus municipaux pour effectuer leur mission d’élu.

Peut-on en effet concevoir, et ce malgré l’adoption de l’article 54 alinéa 2 de notre nouveau statut, un tel contournement des dispositions du Code électoral ?

L’utilité publique de certaines dépenses peut-elle couvrir un contournement de la règle, des divers textes qui régissent notre pays ? Clairement, la réponse est non.

Pour poursuivre sur ce que j’ai déjà pu exprimer en commission, il s’agit, pour tout un chacun, d’assumer ses responsabilités. Il s’agit pour notre classe politique de démontrer que si nous sommes solidaires pour faire avancer notre pays, nous ne pouvons être solidaires pour nous déjouer de nos responsabilités. Que nous ayons été, de bonne ou de mauvaise foi, impliqués dans ce système, ou que nous en ayons été les acteurs de leur mise à jour.

La population polynésienne souhaite aujourd’hui tourner la page d’une période politique lourde qui doit trouver son épilogue.

Nous avons tous une part de responsabilité dans ce qu’est notre société d’aujourd’hui.

Nous avons surtout la responsabilité de tirer un trait sur le passé pour décrire les nouveaux contours d’une classe politique respectueuse des règles et du droit.

Ce que nous décidons aujourd’hui sera la référence de demain. Nul élu d’une collectivité ne pourra bénéficier d’une autre ressource publique que celle prévue par les lois.

Je vous remercie de votre attention.

Monsieur Jean-Christophe BOUISSOU
Président de TO TATOU AIA