Les élus de l'Assemblée de la Polynésie française se sont prononcés sur le projet de loi relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économiques

Intervention de Madame Daphné CHAVEY

(Séance du 11 juin 2009)

Rapport N°34-2009 sur le Projet de Loi du pays relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économiques

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes,

A tous ceux qui nous regarde via Internet

Cher public, chers amis,

A l’époque du gouvernement Gaston Tong Sang, nous avions donné suite aux attentes du service des affaires économiques concernant une mise à jour des textes en matière de répression des fraudes et en matière de réglementation des prix. 

Une attente bien trop longue à mon goût compte tenu de l’importance de ce dossier. Et oui, cela parait étonnant mais il semblerait que les demandes répétées du service en question n’aient jamais trouvé d’oreille attentive par le passé !   

Ce projet de loi, pris en compte par le gouvernement Gaston Tong Sang, qui vous est présenté aujourd’hui trouve pourtant toute sa légitimité et son utilité. Il s’agit tout de même de permettre une meilleure protection du consommateur et une meilleure équité entre les professionnels.

Ce n’est pas anodin, car nous donnerons la possibilité aux agents du service des affaires économiques, d’assurer pleinement la protection des consommateurs à la fois en intervenant sur la qualité et la sécurité des produits et services, et en veillant aux intérêts économiques des consommateurs dans leur vie quotidienne.

Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux questions de sécurité, avec les progrès techniques et l’amélioration matérielle et sanitaire globale connue depuis maintenant 50 ans, ils sont devenus très exigeants. Il leur paraît insupportable d’imaginer que la consommation, qui devrait être source de bien-être, de plaisir ou de confort puisse être une source de danger.

Danger si il y a tromperie sur les caractéristiques des produits et des services vendus, tels qu’une date limite de consommation frauduleuse ou encore une composition incomplète alors que certaines personnes souffrent d’allergies souvent mortelles.

Et face à la mondialisation, le consommateur polynésien exprime une inquiétude sourde mais bien réelle : d’où viennent les produits ? Comment ont-ils été conçus ? Avec quel respect de l’environnement et de la sécurité du consommateur ?

Grâce à ces nouvelles mesures  qui posent clairement le principe de compétence des agents de contrôle, la protection du consommateur face aux infractions en, matière économiques seront plus efficaces. C’est l’assurance d’une meilleure protection du consommateur sera enfin garanti.  Ces agents de contrôle défendront l’information et protègeront celui-ci par des sanctions en cas de fraude.

La sécurité des produits c’est tout d’abord l’information du consommateur. D’une manière générale, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur tous les conseils et informations utiles sur le produit ou service rendu : caractéristiques, mode d’emploi et les  risques éventuels. Il existe une obligation générale d’information et des obligations spéciales d’information du consommateur.

C’est une manière de répondre à une attente précise des consommateurs, qui souhaitent être rassurés et mieux informés de ce qu’ils achètent.

La vente de certains produits est soumise à l’obligation d’étiquetage comprenant des informations spécifiques aux produits en questions. Il s’agit entre autres : de denrées alimentaires, des véhicules automobiles, des meubles, du textile, des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, du tabac et des produits dangereux.

Le commerçant est tenu d’apposer une étiquette sur le bien et de la rédiger en français, de manière claire, visible et indélébile.

Le nouveau texte devra à la fois maintenir l’acquis en matière d’étiquetage et renforcer l’information du consommateur.

Outre les renseignements que l’on peut obtenir sur la nature du produit, des signes distinctifs peuvent attester d’une certaine qualité : c’est le cas des AOC, des labels et des marques NF.

Une meilleure information,  c’est l’instrument essentiel pour la confiance des consommateurs et c’est aussi un enjeu sociétal.  En effet, l’augmentation constante des maladies telles que la vache folle et la grippe aviaire nécessite que l’origine des produits soit clairement indiquée.

C’est un enjeu important pour nos concitoyens, parce qu’une meilleure lisibilité des étiquettes des produits importés permettrait aussi une meilleure appréciation des éléments nutritionnels.

C’est aussi permettre aux consommateurs soucieux d’évaluer les apports caloriques d’avoir des produits détaillés et d’éviter le plus possible les risques  des problèmes liés à l’obésité. Rappelons qu’en Polynésie l’obésité et le diabète sont de véritables problèmes de santé publique.

Et au-delà de l’information, les nouveaux pouvoirs des agents de contrôle seront optimisés afin d’agir rapidement en cas de danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité du consommateur.

Souvenez-vous d’une substance végétale utilisée dans certains produits amaigrissants en provenance de chine importée à TAHITI. Ce produit avait été jugé dangereux pour la santé.

Il importe donc de donner pouvoir aux agents de contrôle de consigner plus rapidement des produits susceptibles d’être dangereux. 

Je tiens à rassurer également les professionnels et surtout les commerçants qui n’ont pas été oubliés. Je me doute bien que les importateurs et producteurs locaux auront l’impression que ces nouvelles mesures sont encore une charge de plus alors que nous sommes déjà en période de crise.

Ce n’est pourtant pas le cas, s’il est en effet important que les consommateurs soient protégés de manière rigoureuse et loyale sur les produits et les services offerts, il en va de même pour les commerçants.  

Et ceci avec un contrôle du bon respect des règles de la concurrence. L'exercice de ce contrôle permettrait de rechercher toutes entraves, restrictions ou limites aux règles de la concurrence, telles que les abus de situations issues de positions dominantes ou monopolistiques ou encore les ventes à perte,

Par ailleurs, la loyauté dont je parle c’est la loyauté entre professionnels ; il ne doit pas y avoir de distorsion de concurrence ni même et surtout, une certaine forme d’impunité envers les professionnels qui seraient encore moins scrupuleux.

Dans la nouvelle ère industrielle, la richesse d’un pays ne dépend plus seulement de sa capacité à produire des biens. Elle dépend désormais de sa capacité à imaginer des concepts, à produire des idées, à créer des symboles, des signes, des références à l’échelle mondiale. Le potentiel créatif, l’image, la marque constituent un capital immatériel. Dès lors, les droits de propriété intellectuelle représentent un avantage compétitif clef de nos entreprises locales. Nous nous devons de les aider concrètement à préserver cet avantage en luttant de manière déterminée contre la contrefaçon et le piratage.

Savez-vous qu’aucune mesure équivalente au texte métropolitain n’existait dans la réglementation polynésienne sur la consignation des produits dans le cadre d’une procédure de fraude ou de falsification ?

Soyons bien clairs : cette protection supplémentaire ne doit pas se faire au détriment de nos entreprises ou de la liberté économique ! Il n’y a pas d’antagonisme entre protection des consommateurs et prospérité économique.

Bien au contraire ! La clé de la prospérité, c’est la confiance des consommateurs, et réglementer en matière de consommation est aussi une manière de récompenser les entreprises les plus vertueuses contre certains acteurs indélicats.

Enfin, je tiens tout de même à souligner un élément important. Monsieur le Ministre il est primordial que ces agents soient formés  et qu’une période de prévention soit absolument mise en place afin que ces mises à jour soient acceptées et comprises.

Nous considérons qu’il faut prendre le temps nécessaire pour avoir la garantie de parvenir à un dispositif équilibré, qui ne soit pas facteur d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.