Loi du pays sur le traitement des situations de surendettement des particuliers

Loi du pays sur le traitement des situations de surendettement des particuliers

(Séance du 09 décembre 2011)

Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

En tant que Présidente de la commission des affaires économiques, j’ai ces dernières semaines, eu l’honneur d’organiser un certain nombre de réunion autour de textes particulièrement importants.

Le texte sur le surendettement en fait partie. J’aimerais à cette occasion remercier toutes les personnes qui par la présence ou leur collaboration ont permis d’enrichir le débat.

Dans la situation de crise économique que nous traversons il est évident que ce texte est opportun. Il va dès ce milieu d’année permettre à toutes personnes physiques de saisir une commission qui va l’aider dans le cadre de ses dettes non professionnelles. D’une certaine manière ce texte renforce donc la défense des consommateurs.

Cette commission va, entre elles et les créanciers, jouer un rôle d’intermédiaire ou de médiateur. En la saisissant les affaires au tribunal seront suspendus et normalement le juge suit les avis de cette commission indépendante qui sera gérée par l’institut d’émission d’outre mer. C’est donc bien las bas qu’il faudra aller.

Ainsi les personnes qui sont trop endettées parce qu’ils ont contracté trop d’emprunt ou celles dont les dettes s’accumulent par exemple en raison de la perte d’emploi, du décès du conjoint ou d’une maladie pourront trouver une réponse à leur isolement. Ils pourront être accompagnés. De l’autre coté les créanciers pourront avec la commission trouver un terrain d’entente avec les débiteurs et si ce n’est pas possible, les parties se retournerons devant le juge.

C’est important qu’un tel dispositif soit mis en place. Je rappelle que nous avions sur ce point plusieurs années de retard.

 Alors comme je l’ai dit il y a quelques jours, un dispositif a pour vocation à être adapté au fil de temps en fonction des constatations sur le terrain. Mais il faut évaluer d’abord et sur ce point c’est l’IEOM qui sera chargé de produire un rapport annuel. Peut être ici et là devrons nous procéder à des ajustements, notamment sur l’accueil, l’information, le type de solution, le type de mandataire, etc…

Toutefois ce texte représente une indéniable avancée.

Juste une suggestion : Il faut impérativement que le Pays investisse dans un plan de communication pour le faire connaître.

Je vous remercie.