Projet de loi du pays relatif à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Séance du 22 novembre 2012

Mme Eléanor PARKER

Monsieur le Président de la Polynésie française,

Monsieur le Président de l'assemblée de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Monsieur le ministre de l'économie,

Mesdames et messieurs,

On voit avec ce texte l'intérêt de disposer d'un code juridique. Le fait de regrouper en un seul outil l'ensemble des dispositions relatives à un domaine permet de réaliser ce travail de fourmi.

Celui-ci doit évidemment se conjuguer avec un travail de cohérence conduisant à une meilleure organisation et intelligibilité du droit.

Au-delà de ça et moyennant l'existence d'un dispositif d'évaluation permanent, je voterai en faveur d'un tel projet pour quatre raisons essentielles.

Premièrement, l'attribution d'un congé parental pour les deux parents âgé de plus 21 ans et non plus pour la mère uniquement. C'est une bonne chose car il faut aussi donner la chance aux jeunes pères d'être présents auprès de leurs enfants.

Vient ensuite, l'exclusion des aides à l'emploi ou à la formation ou à la formation professionnelle à tout employeur qui aurait fait l'objet d'une sanction administrative ou d'un procès-verbal en matière de travail clandestin. Il ne faut pas transiger sur ce point. La crise aidant nous savons qu'il y a un risque et nous devons protéger nos salariés.

La prise en compte à 100% de l'obligation d'emploi pour les personnes handicapées ainsi que la suppression de la possibilité d'une remise gracieuse sur la participation financière sont aussi de nature à améliorer la situation de ces salariés.

Enfin au plan administratif, le principe de la déclaration en lieu et d'un agrément pour le contrat d'apprentissage est de nature à favoriser l'essor de ce mode de formation aujourd'hui synonyme d'excellence. De plus, l'obligation de communication entre le service en charge de l'emploi et le service en charge du travail devrait permettre là aussi une plus grande cohérence de cette politique publique.

Je vous remercie.