Incitation fiscale à l’investissement en Polynésie française et modification du code des impôts

TO TATOU AIA
Mme Joelle FREBAULT

Rapport 102-2008 sur le projet de loi portant refonte des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement en Polynésie française et modification du code des impôts

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

            Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie française,

            Mesdames et Messieurs les Ministres,

            Mesdames et Messieurs les Représentants,

            Chers Journalistes, chers Internautes,

Ces mesures d’incitations fiscales à l’investissement sont louables car, de toute évidence, elles sont le fruit d’un long travail. En plus des nombreuses réunions de concertations avec des professionnels, ce projet résulte aussi d’une réflexion sur ce qui ne doit plus être fait et il cible tout particulièrement ce qui a été laissé à l’écart du développement économique de notre pays.

Ce que nous pouvons retenir, c’est notamment :

-         La mise en place de zones à développement prioritaire

-         L’élargissement des secteurs éligibles à la défiscalisation, comme le secteur agricole et l’élevage

-         L’application d’un nouveau concept qui est l’obligation de résultat afin de privilégier la réalisation de projets :

o       Pour éviter la spéculation par défiscalisation, tout projet d’investissement qui ne sera pas réalisé au bout de 24 mois sera considéré caduc.  L’article LP6, sur les mesures transitoires, est un article qui s’inscrit dans la continuité de ce qui a été fait avant ce gouvernement ; il s’agit de vérifier si les anciens dossiers aboutissent, sous peine de caducité sous 12 mois.

o       L’obligation de résultat, c’est aussi voir concrètement ce qu’apportera un projet en termes d’emplois. Ces nouvelles directives exigeront un bilan fiscal, social, pour savoir si l’argent public a été dépensé efficacement ou pas.

D’une certaine façon, nous soulignons l’importance du retour financier et humain de telles mesures. Tout en gardant une certaine souplesse, on souhaite privilégier le secteur tourisme, le secteur primaire avec l’élevage, et aussi l’investissement dans les îles éloignées.

A ce sujet, il est vrai que la défiscalisation ne doit pas être employée comme une subvention mais comme « outil économique, un levier pour faire naître des investissements ».

Cependant dans le domaine agricole, la majorité des agriculteurs des archipels éloignés ne sont pas éligibles à un seuil de défiscalisation de 25 millions, même s’ils peuvent aussi bénéficier d’autres dispositifs comme la Dotation de Développement agricole ou d’hectares au prix de 10 000 FCFP par an, il n’en ressort que 10 ou 15 millions à investir, c’est déjà beaucoup pour les agriculteurs polynésiens.  Le seuil de 25 millions est trop haut, à mon humble avis. Comme l’avait fait remarquer notre collègue Nicolas, il faut penser aussi que les agriculteurs ne bénéficient pas d’exonérations quand ils achètent des tracteurs par exemple. En fait, le manque de cohésion et de planification dans le secteur agricole ne doit pas pour autant nuire à ces mesures de défiscalisation diverses.

Il faut s’employer à travailler sur les deux tableaux, et rabaisser sans doute les seuils de défiscalisation dans le secteur agricole. « Small is beautiful » comme disait Madame Hirshon, et en ce qui concerne nos îles et nos productions agricoles, elle n’a pas tout à fait tort. Pour que des agriculteurs des îles éloignées bénéficient d’une défiscalisation à un seuil de 25 millions, il faudrait sans doute qu’ils se regroupent dans une association, ce qui n’est pas réaliste vu l’éparpillement des terres.

Le second point faible de ce projet somme toute louable, est au niveau de la défiscalisation du secteur touristique : j’y ai trouvé toutes les grandes infrastructures hôtelières mais il semblerait que les auberges et maisons d’accueil ne soient pas inclues. Pourtant aux TUAMOTU GAMBIERS, c’est le logement touristique le plus prisé. Pour favoriser l’investissement dans les îles éloignées, il ne faut pas penser avec un esprit urbain, mais îlien : les potentiels sont différents et les Polynésiens des atolls et des îles éloignées ne sont pas les hommes d’affaires de Punaauia ou de Papeete.

Ce projet de mesures d’incitations à l’investissement, est malgré tout, un tournant et il vaut la peine d’être défendu car les démarches sont ciblées et exigent une certaine efficacité avec l’obligation de planification et de résultats.

En outre, l’orientation économique se dirige vers le social, les étudiants, les personnes âgées, la culture et la rénovation de sites, les aménagements, le tourisme et l’agriculture.

Il y a donc ici, une réelle volonté de changer les choses. Mais par désir de justesse, j’ai tenu tout de même à signaler que certains seuils de défiscalisation me semblaient quelque peu inappropriés, et reste à voir dans le long terme, si ces seuils auront vraiment été efficaces pour l’investissement dans les îles éloignées.

En tout état de cause, l’esprit de concertation et une nouvelle philosophie sont à l’origine de ce travail pour lequel nous émettrons un avis favorable.

Je vous remercie de votre attention.