Le groupe TO TATOU AIA a émis un avis favorale sur la Loi d'orientation et de Programmation sur la Sécurité Intérieure (LOPSI2)

Intervention de Madame Eléanor PARKER

(Séance du 18 juin 2009)

Rapport N°43-2009 sur le Projet de Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Vice-président

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

Mesdames et messieurs les journalistes,

A tous ceux qui nous regarde via Internet

Cher public, chers amis,

Cette loi « fourre tout » de part l’ampleur des champs qu’elle touche concerne en effet l’internet, les télécommunications, le code de la route et l’ensemble des infractions.

Monsieur le Ministre, nous voyons que dans ce rapport plusieurs points sont abordés et je commencerai mon intervention par une maxime.

« L’adversaire d’une vraie liberté et le désir excessif de sécurité ».

Cette maxime de Jean de la Fontaine résume de façon on ne peut plus claire la problématique auxquels les gouvernements doivent répondre depuis plusieurs années, et notamment depuis le 11 septembre 2001.

La persistance d’une menace tout à la fois présente et imperceptible, la volonté de garantir la pérennité d’un mode de vie sans en altérer les aspects les plus fondamentaux, voici les éléments d’une équation dont plusieurs tentatives de réponses ont été apportées depuis cette date fatidique du 11 septembre : Patriot Act, LOPSI, Hadopi, et bien d’autres noms qui reviennent régulièrement dans l’actualité nationale et internationale et qui sont tout autant associé à une réponse cohérente face à un besoin croissant de sécurité de la population qu’à des dérives « liberticides », selon l’expression consacrée, dangereuses pour la garantie des droits des individus.

Ces problématiques, en Polynésie française, nous paraissent souvent éloignées. Eloignés du tumulte qui règne dans les grands Etats de la planète, nous vivons dans un sentiment de sécurité et de préservation rassurants et d’une certaine façon justifiée.

Est-ce cependant vraiment justifié ? Les avis sont partagés. Quoiqu’il en soit, quand bien même la menace ne soit pas de façon certaine tournée vers notre pays, il n’en demeure pas moins que nous nous devons de répondre à un minimum de normes pour garantir notre destination et offrir, notamment, à nos touristes, les assurances nécessaires à leur sécurité.

Nous savons par exemple les touristes américains très sensibles à ces questions.

Mais il s’agit également de garantir notre présence sur les circuits commerciaux internationaux. Le transport maritime est devenu un secteur très encadré et très protégé où il peut être aisé, pour une destination portuaire comme la notre, de se faire mettre au ban pour avoir négligé le respect de ces nouvelles normes de sécurité.

Notre volonté de rester ouverts sur le monde est sans aucun doute à ce prix.

Voici rapidement résumée la philosophie de ce projet de loi qui nous est soumis pour avis par le gouvernement central, et également résumé les tenants et aboutissants de ce projet pour notre pays.

Cette nouvelle version de la « LOPSI » est basée sur le nouveau livre blanc sur la défense de 2008. Il tente de répondre aux nouvelles menaces extérieures que subi la France, notre pays, et qui ont considérablement évoluées depuis le dernier livre blanc de 1994.

Partant de ce constat, nombre de mesures viennent moderniser l’arsenal législatif, répressif et préventif en matière de grande criminalité dont, bien évidemment, le terrorisme, qui reste LA menace, je dirai, « à la mode ».

Mais, et c’est là toute l’originalité de ce projet de loi, le texte intègre également nombre de dispositions plus relatives à la sécurité intérieure.

Car la nouvelle philosophie du livre blanc tend à amalgamer la sécurité intérieure et extérieure tant il s’avère aujourd’hui que les ramifications de la menace s’imbriquent sur l’ensemble des problématiques de sécurité.

Et c’est plus en cela que le texte va nous impacter directement en Polynésie et qu’il est important de l’étudier et de donner un avis éclairé à ce sujet.

Dans l’exposé des motifs du gouvernement central, on s’aperçoit que, au-delà des menaces « médiatiques » qui font l’objet d’un grand nombre de mesures, le texte vient compléter et moderniser l’arsenal législatif en matière de lutte contre la délinquance routière et les violences intrafamiliales, les trafics de produits stupéfiants et les crises de santé publique et environnementales.

Ice, paka, pédophilie, alcool au volant… Voilà des menaces qui nous parlent à nous, élus de Polynésie, qui sommes confrontés quotidiennement, auprès de notre population, à ces problématiques.

Et il était important que l’Etat apporte, aujourd’hui, des réponses adaptées à ces menaces qui ne nous ont pas attendus pour évoluer, s’organiser et se moderniser.

Le travail réalisé est important et son efficacité sera sûrement au rendez-vous tant le texte ratisse large dans le panel de crimes et délits réprimés. Les services de police et de gendarmerie se verront désormais disposer d’outil de répression (captation des données informatiques en temps réel par exemple) mais aussi, et surtout, de suivi bien plus performants (amélioration du fichier d’identification des empreintes génétiques).

Alors, bien évidemment, pour en revenir au début de mon propos, mes chers collègues, se posera toujours la question de l’adéquation entre ces mesures et le nécessaire et impérieux respect des libertés individuelles, garanties dans une démocratie et un Etat de droit tel que l’Etat français.

Le récent débat sur le projet de loi HADOPI, visant à la répression du téléchargement illégal sur internet, a remis au goût du jour ce débat permanent.

Et l’on peut effectivement se poser la question sur certaines dispositions telles que la captation des données et ses modalités de mise en œuvre, ou bien encore l’extension des dispositions relatives à la vidéo protection.

On peut en effet craindre une trop grande immixtion des services de police dans la vie quotidienne des internautes au travers de l’utilisation de « chevaux de Troie » informatiques, sans information préalable de l’utilisateur, pour récupérer des données à caractère personnel.

De même de l’usage des images captées sur la voie publique par des organismes privés.

On ne peut qu’espérer que la CNIL, entre autres, se saisisse de ces questions et édicte les recommandations adéquates pour cadrer au mieux ces dispositions.

Je terminerai mon propos en rappelant que, lors de notre dernière séance, nous avons adopté une modification du Code de la route qui venait éclaircir et adapter les sanctions en matière, notamment, de conduite en état d’ivresse.

L’arrivée de cette nouvelle loi LOPSI nécessitera sûrement d’autres adaptations pour venir, encore une fois, renforcer des dispositifs primordiaux pour la sécurité des usagers sur les routes polynésiennes.

La sécurité est l’affaire de tous, dit le slogan. Que notre avis sur ce projet de loi intègre cette philosophie et nous invite, également, à adapter les dispositifs relevant de notre compétence pour répondre aux menaces et problématiques d’aujourd’hui.

C’est pourquoi le groupe To Tatou Ai’a se positionne en faveur de cet avis.