Compte financier 2007 de l'Etablissement des Grands Travaux
TO TATOU AIA
Mme Justine TEURA
Séance du jeudi 16 octobre 2008 Rapport 72-2008 portant approbation du compte financier et affectation du résultat de l’exercice 2007 de l’établissement public des grands travaux et affectant son résultat
Nous devrions repenser et recadrer certains EPIC et leurs infrastructures. En tenant compte de l’avis émis par le directeur de l’EGT lors de la commission de l’aménagement, qui a mentionné l’existence d’une loi « Aménagement et développement » en métropole, l’Etablissement des Grands Travaux devrait sans doute être rebaptisé « Etablissement d’aménagement et de développement ».
Décision qui reflète réellement les activités de cet EPIC. Car il s’agit bien, dans ce cas précis, de recadrer les missions de l’EGT selon un schéma directeur de développement du territoire et de son aménagement, tant urbain, que foncier.
Nous approuvons le fait, qu’après la publication du Rapport de la Chambre Territoriale des Comptes sur les activités de l’Etablissement des Grands Travaux de 2002 à 2007,[1] le directeur de cet établissement ait pris des initiatives pour recentrer ses missions.
Sans émettre de quelconque jugement de valeur, l’EGT est qualifié d’ « établissement public à tout faire », mais c’est encore l’implication politique qui doit recadrer l’utilité générale de cet EPIC[2] C’est tout particulièrement entre 2003 et 2006 que l’EGT a vu s’élargir son champ de compétence : en mai 2003, l’EGT peut acquérir – je cite - des biens d’équipement et des matériels de toute nature ; en mars 2006, « cette faculté d’acquérir a été étendue aux biens meubles et immobiliers susceptibles de permettre ou de faciliter les opérations de ses missions. »[3]
Une erreur politique stratégique dans le changement de statut de l’EGT est à l’origine de cette situation « d’établissement public à tout faire » ; car selon le rapport de la CTC, la justification de transformer cet établissement public administratif (EPA) en EPIC, était peu pertinente puisque l’EGT ne tirait pas de revenus de ses activités d’utilités publiques.
Hors, la prochaine réalisation de projets d’investissements générateurs d’activités commerciales, telles que la vente de logements à Taravao ou la location des locaux commerciaux du bâtiment annexe du nouvel hôpital, devrait changer les choses, selon l’actuel directeur de l’EGT.
Par ailleurs, le rapport d’activités 2007 de l’EGT est en effet, lourd de missions :
ü Travaux du nouvel hôpital
ü Zone industrielle de FARATEA
ü Aménagement de la plage de PAOFAI
ü Etudes d’un plan de circulation de PAPEETE
ü Rénovations des routes dans les îles sous le vent
Et cetera…
En ce qui concerne la fiscalité, les Etablissements Publics sont soumis à l’impôt lorsqu’ils ont une vocation commerciale. Le directeur nous a expliqué que de 2005 à 2006, ces impôts n’ont pas été suivis. L’EGT a du, par la suite, négocier avec le Service des contributions et payer des pénalités pour les impôts des exercices précédents. Cela représente environs 600 millions de FCFP ; le paradoxe, toujours selon le directeur de l’EGT, est que l’essentiel des recettes en fonctionnement de cet établissement sont des taxes affectées et que l’établissement paie donc des impôts sur les taxes affectées.
Encore une fois malheureusement, c’est bien à cause de l’instabilité politique de 2005 à 2006, que le conseil d’administration de l’EGT ne s’est pas réuni.
Il serait sans doute bon d’éviter que ce genre de situation se reproduise. Premièrement, de protéger dans la mesure du possible, toutes les EPIC, de décisions arbitraires politiques ou d’attentisme.
Deuxièmement, ces EPIC ne doivent pas dépasser le cadre de leurs fonctions. Veillons également à décourager toute situation de monopole car ce sont bien les monopoles qui empêchent la floraison d’entreprises.
La restructuration de l’EGT ne peut se faire que dans le fond et le conseil d’administration de cet EPIC devrait se pencher sur une réflexion de ses missions et de son rôle, ce qui veut dire reprendre le pas sur les directives politiques qui n’ont pas toujours étés de bonnes influences, comme le constate le Rapport de la Chambre Territoriale des Comptes.
[1] Document accessible au public sur Internet : http://www.ccomptes.fr/CTC02/documents/ROD/PFR200803b.pdf
[2] Etablissement public industriel et commercial, par délibération n°2002-137 APF du 24 octobre 2002
[3] Rapport CTC, page 7