L'Etat d'avancement du contrat de projet en matière de logement social

Question orale de madame Eléanor PARKER

 (Séance du  25 juin 2009)

Adressée à Madame Armelle MERCERON, Ministre de la Solidarité, de l’habitat et de la famille, en charge de la réforme de la protection sociale généralisée, par Madame la représentante Eléanor PARKER.

Objet :    Etat d’avancement du contrat de projet en matière de logement social.

         Madame le ministre,

         En mai 2008, après débat en séance, le président du pays de l’époque, Monsieur Gaston TONG SANG, signait, en présence du Président de la République, le projet de contrat de projet.

         Cette convention entre l’Etat et le pays, venant en complément de la DGDE, permettait d’assurer la participation de l’Etat dans nombres de projets structurants pour notre pays, et pour le bien de notre population : santé, éducation, environnement, logement, pour près de 52 milliards de francs.

         En 2008, ce contrat était une bonne opportunité pour le développement de notre pays et de notre économie. En 2009, en plein de la crise, c’est une nécessité pour notre population et pour nos entreprises.

         Pour seul pan du logement social, l’investissement total état prévu à hauteur de 24.2 milliards de francs et concernait 1835 logements.

         Aujourd’hui, force est de constater que les logements ne sortent pas terre au rythme escompté…

         Et pourtant de nombreuses familles sont en attente de leur logement : nouveau logement insalubre rénové.

         Nous savons que de tels chantiers permettraient, en cette période difficile, à nos entreprises de reprendre un peu d’activité en attendant des projets de plus grande envergure.

         Madame le ministre, pourriez-vous nous faire un point sur l’état d’avancement du volet logement social du contrat de projet ?

         Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les chantiers traînent ? Pourquoi cette opportunité de développement qui nous avait été accordée n’a pas été exploitée rapidement et efficacement ?

         Pouvez-vous, enfin, nous annoncer un éventuel prévisionnel des chantiers afin de nous rassurer et de nous démontrer que les projets sont en cours afin de rassurer ceux qui attendent que leur demande de logement soit enfin satisfaite.

Réponse du Ministre Armelle MERCERON

Monsieur le Président,

         Mesdames et Messieurs les Représentants,

Je vous remercie de votre question, Madame PARKER car elle me permet de faire le point sur l’état d’avancement du volet « logement social » du Contrat de Projets.

Le volet « logement social » du Contrat de Projets, c’est sur une période de 5 ans :

-                             689 logements consacrés au développement de l’offre locative (de type S1),

-                             515 logements consacrés à la résorption de l’habitat insalubre sur des zones déterminées dans l’agglomération de Papeete,

-                              et 599 logements du parc social de l’OPH à réhabiliter,

pour une enveloppe de 23.6 milliards de Fcp, financée à 40% par l’Etat, 40% par notre collectivité et 20% par l’emprunt, plus la TVA à la charge du Pays.

Au total, le contrat permettra donc la construction de 1.204 nouveaux logements, qui devrait permettre de répondre à la frange la plus défavorisée des demandeurs de « logements social ».

En effet, comme je l’évoquais le 18 juin dernier à cette même place, la demande de logements aidés restent encore très largement supérieure à la capacité d’offres actuelle de l’OPH.

Au 16 juin 2009, le nombre de demandeurs en habitat groupé s’élève à 2.064, dont près de 85% ont des revenus de moins de 2 SMIG (catégorie S1) :

S0	S1	S2	TOTAL
437	1.323	304	2.064

Pour répondre à vos interrogations, je vous propose, premièrement, de vous présenter l’état d’avancement des opérations, deuxièmement d’évoquer les contraintes de réalisations rencontrées dans la mise en œuvre, et enfin de vous présenter des orientations, me semble-il, nécessaire à apporter pour réussir ce Contrat de Pojets.

Pour l’heure, la programmation du Contrat de Projets pour le volet « logement social » est celle décrite dans le document qui vous a été distribué.

La mise en œuvre de ce Contrat de Projets à poser dès le départ des difficultés d’ordre administratif, financier et technique.

Du point de vue administratif, la signature du Contrat de Projet ne permettait pas un démarrage immédiat car les moyens et les outils de mise en œuvre n’étaient pas alors identifiés. Par comparaison aux précédents Contrats de Développement, les  modalités et les procédures de travail conjointes Etat/Pays sont beaucoup plus complexes.

En effet, il a fallu, et le ministre des Finances, coordinateur de ce Contrat pourra l’attester, mettre en place 1 Comité opérationnel pour le volet « logement social », 1 Comité de pilotage et des conventions de financement dont il a fallu définir préalablement le cadre.

D’une façon plus générale, l’Etat étant beaucoup plus présent dans les décisions, il faut donc les préparer ensemble.

Pour exemple, les premiers projets de conventions financières préparées en décembre 2008 ont obtenu le visa du Contrôleur des Dépenses Engagées (CDE) il y a quelques semaines, puisque parallèlement le CDE a renforcé ces exigences par une application à la lettre de la réglementation en matière de subvention d’investissement.

         Donc aujourd’hui, le cadre est beaucoup plus clair.

         D’un point de vue technique, l’OPH est confronté à 3 contraintes essentielles, qui sont :

-                             La maîtrise du foncier :

La programmation des logements neufs, que vous avez entre les mains, repose essentiellement sur des terrains appartenant au Pays qui en possède peu en terme e constructibilité immédiate (accessible et plat).

Aussi, pour respecter le délai de 5 ans de ce Contrat, l’OPH s’est activement engagé dans la recherche de terrains rapidement constructibles et financièrement viable (respects des coûts réglementaires pour offrir des loyers adaptés aux populations les plus démunies).

A ce jour, la quasi-totalité du foncier nécessaire aux 229 logements programmés pour la période (2008-2009) est maîtrisée, dont 159 sont prévus dans l’agglomération de Papeete (de Mahina à Papara). La visibilité foncière pour la programmation 2010-2013, qui concerne la part la plus importante (412 logements) de ce volet, est très faible. Un seul est envisagé en 2010 à Raiatea.