Loi du pays relative à la protection de la propriété industrielle

Séance du 14 mars 2013

Mme Liliane MAIROTO

Monsieur le Président de la Polynésie française

Monsieur le Président de l’assemblée de la Polynésie française

Mesdames et Messieurs les ministres,

Monsieur le ministre de l’économie et des finances

Mesdames et messieurs,

L’Economie d’aujourd’hui et demain est et restera basée sur la connaissance et l’innovation qui ont besoin d’une protection renforcée.

Savez-vous qu’il n’est pas possible de visionner certains artistes sur You tube ? Et cela tout simplement parce que nous ne protégeons pas les droits d’auteurs.

Vous pensez peut être que ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui. Mais en réalité les droits d'auteur constituent l’autre branche du droit de la protection intellectuelle.

Mais que ce soit pour la protection des droits ou pour la propriété industrielle il faut dire clairement que, dans un cas comme dans l’autre, on est pas bon !

Ce n’est pas que nous soyons moins bons que les autres. C’est tout simplement que nous avons fait une très grosse erreur d’accepter ou de demander le transfert de cette compétence en 2004. Il y en d’autres des compétences comme celle, par exemple relative au droit des assurances.

Le rapport l’indique très bien. Notre marge de manœuvre réglementaire est faible et ce constat serait le même pour l’assurance. La raison principale tient à l’uniformisation internationale des règles qui régissent cette matière. Les Etats y sont soumis ! Je ne vois actuellement pas pour quelles raisons irions-nous, armés de nos 260.000 consommateurs, à l’inverse des règles régissant plusieurs milliards d’individus. C’est très simple si nous ne suivons pas les standards internationaux, nous serons mis au banc Pays « mauvais élèves dans la protection de l’innovation ».

Ensuite, et notamment en raison de son caractère international, la matière est extrêmement complexe. Je ne blâme pas nos services qui se retrouvent affublés de nouvelles compétences sans jamais avoir été préparés à les mettre en œuvre. Et puis il faudrait que nous, politiques sachions ce que nous voulons sur ces matières. Leur expliquer ce qu’il y a de spéciales ou de spécifique à la Polynésie française dans ces sujets. Or sur ce point  je ne vois aucun d’entre nous en mesure de mener ce débat de fond.

Le résultat est rude : On a tout simplement rien fait pendant des années. Ainsi nous avons laissé se creuser l’écart entre nous et le reste du monde.

Une compétence est là et on ne l’exerce pas. Cela ne veut pas dire que c’était bien mieux du temps ou c’est l’Etat qui gérait ça. Ou plutôt de temps ou l’Etat oubliait soigneusement de s’occuper de cela. Encore une fois, 260.000 consommateurs ne pèsent pas bien lourd dans la balance internationale. Je dis internationale car à lire le rapport il semblerait que le sujet ne concerne en grande majorité que des sociétés étrangères.

Il n’est donc même pas question ici de protéger l’innovation et la créativité polynésienne mais celle des créateurs étrangers.

Comme je le disais donc on ne fait rien pendant des années et puis se présente une urgence comme celle liée à l'organisation de la coupe du monde de beach soccer. Urgence toute relative quand on sait que la convention avec la FIFA a été signée il y a plus de trois ans et que ce n’est que maintenant que se présente l’urgence.

Donc dans l’urgence on s’empresse en première étape de toiletter le texte, de le mettre à jour mais qu’il faudra aller plus car c’est très complexe et qu’il faut très vite garantir la protection des droits de propriété industrielle de la FIFA sur le sol polynésien dans le cadre de la prochaine organisation de la coupe du monde de Beach Soccer qui aura lieu du 18 au 28 septembre 2013.

En clair cela veut dire que sans Beach Soccer il n’y aurait même pas eu de projet de texte.

Je l’ai dit plus tôt, nous ne sommes pas armés pour tenir de telle compétence. On ne s’en est pas saisi pendant 9 ans. Maintenant que nous nous en saisissons, la première chose que l’on envisage est de signer une convention d'assistance technique avec l'INPI métropolitain.

L’INPI est un établissement public particulier qui accueille et informe les innovateurs et les assiste tout au long de leurs démarches, qui dispose de 23 implantations régionales. C’est un établissement qui délivre  des programmes de sensibilisation et de formation ; qui propose aux PME d’évaluer gratuitement leurs enjeux  de propriété industrielle. C’est enfin une entité qui fournit des prestations personnalisées et qui finance intégralement ses dépenses par ses recettes propres.

En gros cela veut dire qu’il est autonome. Or on est là bien loin des métiers et de la situation de la DGAE, qui est un service administratif par essence.

Je me demande d’ailleurs si ce n’est pas un peu contradictoire. Tout comme sa conséquence, à savoir que le directeur de tout ça sera le directeur de la DGAE, soumis à la tutelle de son ministre de l’économie, alors qu’en France le directeur de l’INPI n’est pas soumis à sa tutelle.

Le directeur en charge d’un service public comme celui-là doit pouvoir exercer en toute autonomie et sans pression. On le sait très bien. N’est-ce pas, en effet, parce que la protection de la protection industrielle concerne essentiellement la protection d’intérêts économiques stratégiques qu’il est important d’éviter tous conflits d’intérêt ?

Je suis d’ailleurs curieuse de voir si l’INPI verra cela d’un bon œil.  

Vous l’aurez compris, si je ne souhaite pas priver mon fils de la coupe du Monde, je trouve néanmoins désolant de constater l’état de délabrement de cette politique publique.

Je vous remercie